CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)58   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Laine contre France     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure portant sur les droits et obligations de caractère civil devant les juridictions commerciales (violation de l’article 6, paragraphe 1). Lorsque la Cour a rendu son arrêt, la procédure était achevée au plan national.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 50   155 EUR 7   500 EUR 4 500 EUR 62   155 EUR Payé le 07/11/2002 (principal) et le 25/08/2003 (intérêts de retard)   b) Mesures individuelles   La procédure étant achevée au jour où la Cour a rendu son arrêt, aucune mesure individuelle, au-delà du paiement de la satisfaction équitable, n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les mesures générales requises pour prévenir des violations semblables à celles constatées par la Cour dans l’arrêt Laine ont été prises par la France (cf par exemple arrêt Malve contre France, n o 46051/99, Résolution CM/ResDH(2002)47   ; arrêt Gerber contre France, n o 33237/96, Résolution CM/ResDH(2002)118).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.