CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)64   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Gourguénidzé contre Géorgie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’absence de protection suffisante, par les juridictions géorgiennes, de la vie privée du requérant à la suite de la publication par un journal de sa photographie et d’une série d’interviews contenant des propos outrageants à son égard. Les juridictions ont rejeté, en 2000, la demande de compensation morale du requérant.   La Cour européenne a considéré que l’atteinte à sa personne et le défaut de protection suffisante de la part des juridictions internes avaient dû causer au requérant des inconvénients dans sa vie privée et professionnelle ainsi qu’un fort sentiment de honte l’empêchant d’affronter le regard d’autrui (violation de l’article 8).     I.   Mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 4 000 EUR 2 116 EUR 6   116 EUR Payé les 21/03/2007 et 29/05/2009   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne traduit en géorgien a été publié dans le Journal officiel de Géorgie, n o 55 en date du 26/11/2007.   Il figure également dans Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contre la Géorgie , ouvrage publié en 2010 par le Centre des droits de l’homme de la Cour suprême de Géorgie. Cet ouvrage rassemble les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme entre 2004 et 2010 et a été distribué aux juridictions internes. L’attention des juridictions internes a ainsi été appelée sur les exigences de la Convention concernant l’équilibre à établir entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Géorgie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.