CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-105544
- Date
- 8 juin 2011
- Publication
- 8 juin 2011
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)72   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 9 affaires contre Roumanie concernant le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant élevé des frais de procédure     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent le défaut d’accès à un tribunal entre 2002 et 2005, en raison du montant élevé des frais de procédure (violations de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Arrêt du Définitif le Satisfaction équitable - Total Date limite de paiement Date de paiement Adam (45890/05) 03/11/2009 03/02/2010 3   000 EUR 03/05/2010 22/04/2010 Beian n o 2 (4113/03) 07/02/2008 07/05/2008 5 000 EUR 07/08/2008 18/08/2008* Brezeanu (10097/05) 21/07/2009 21/10/2009 - - - Daniel Ionel Constantin (17034/03) 30/06/2009 06/11/2009 3   000 EUR 06/02/2010 07/10/2009 Ilic (26061/03) 31/03/2009 30/06/2009 - - - Larco et autres (30200/03) 11/10/2007 31/03/2008 2 000 EUR 30/06/2008 22/07/2008 Nemeti (37278/03) 01/04/2008 01/07/2008 5 680 EUR 01/10/2008 15/10/2008 Rusen (38151/05) 08/01/2009 08/04/2009 - - - S.C. SILVOGRECU COM. S.R.L. (5355/04) 23/02/2010 23/05/2010 2   600 EUR 23/08/2010 31/08/2010   * Les requérants ont renoncé aux intérêts (somme minime).   b) Mesures individuelles   L’article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Ces mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la résolution finale CM/ResDH(2011)24 adoptée dans l’affaire Iorga contre la Roumanie (arrêt du 25/01/2007).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 juin 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-105544
Données disponibles
- Texte intégral