CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Khan contre le Royaume-Uni   (Omojudi, Requête n o 1820/08, arrêt du 24 novembre 2009, définitif le 24 février 2010; A.W. Khan, Requête n o 47486/06, arrêt du 12 janvier 2010, définitif le 12 avril 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la violation du droit à la vie privée et familiale dans la mesure où les ordonnances d’expulsion à l’encontre des requérants n’étaient pas proportionnées au but légitime poursuivi (violations de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)82   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l’affaire Omojudi et A.W. Khan contre le Royaume-Uni       Résumé introductif des affaires   Dans l’affaire Omojudi, le requérant, ressortissant nigérian, avaient bénéficié le 18 avril 2005 d’une autorisation de résider au Royaume-Uni de durée indéterminée. En novembre 2006, le requérant a été reconnu coupable d’agression sexuelle et condamné à 15 mois d’emprisonnement. Il a été expulsé vers le Nigéria en avril 2008. La Cour a conclu que l’expulsion du requérant n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi vu les circonstances de cette affaire, en particulier le poids des liens familiaux du requérant au Royaume-Uni, le nombre d’années passées au Royaume-Uni et les difficultés auxquelles ses enfants se heurteraient s’ils devaient s’installer au Nigéria (§48) (violation de l’article 8).   Dans l’affaire Khan, le requérant, ressortissant pakistanais, avait bénéficié en octobre 1978 d’une autorisation de résider au Royaume-Uni de durée indéterminée. En janvier 2003, il a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour avoir tenté d’importer des stupéfiants. Dans le cadre de cette procédure il avait plaidé coupable. Libéré en avril 2006 pour bonne conduite, il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en mai 2006. Ses recours en août et novembre 2006 et en août 2008 ont tous été rejetés. La Cour a relevé que le requérant avait vécu la plupart de sa vie au Royaume-Uni et qu’il n’avait pas de lien continu avec le Pakistan, qu’il avait des liens familiaux importants au Royaume-Uni et qu’il n’avait pas récidivé depuis sa libération en 2006. Elle a conclu que l’expulsion du requérant, si elle était menée à bien, ne serait pas proportionnée au but légitime poursuivi (violation de l’article 8).       I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable     Nom et numéro de requête   Dommage moral Dommage matériel Frais et dépens Total Omojudi (1820/08) - 3   000 EUR 6   000 EUR 9   000 EUR Payé le 20/05/2010 A.W. Khan (47486/06) - - 1   750 EUR plus 3.39 GBP intérêt 1   750 EUR plus 3.39 GBP intérêt Payé le 27/07/2010   b) Mesures individuelles   L’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de M.   Omojudi a été annulé le 30 avril 2010. Malheureusement, le requérant est décédé et n’a pas pu revenir au Royaume-Uni. La police des frontières a écrit à M. Khan le 02 février 2010 pour l’informer que son arrêté d’expulsion avait été annulé et que son autorisation de séjour à durée indéterminée avait été rétablie. Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.       II.   Mesures générales   Les arrêts ont été diffusés à toutes les autorités du Royaume-Uni, en particulier au conseiller du Service de conseils juridiques du Ministère de l’Intérieur, chargé principalement de conseiller la police des frontières sur l’article 8   ; au conseiller de la Division de conseils juridiques du Ministère de l’Intérieur chargé principalement de conseiller la police des frontières en matière d’expulsion   ; au Directeur adjoint de la Direction pénale   ; à la police des frontières   ; au chef de la Stratégie du contentieux et au conseiller de la police des frontières concernant l’article 8   ; à l’Equipe des conseillers spéciaux.   L’article 8 de la Convention est incorporé dans l’article 6 (1) du Human Rights Act 1998 et en tant que tel son champ d’application en droit interne est déterminé par les tribunaux nationaux qui doivent prendre en compte les arrêts de la Cour de Strasbourg (article 2). De plus, il existe des directives pour conseiller la police des frontières sur la façon d’aborder les questions soulevées par l’article 8 ( Article 8 Asylum Policy Information Guidance ).   L’arrêt Omojoudi a été publié dans les périodiques Lawtel , Butterworths / Lexis Nexis , The Times Law Reports (15.12.2009) et All England Reporter [2009] All ER (D) 273 (novembre). L’arrêt Kahn a été publié dans le périodique All England Law Reporter (12/01/2010) ; The Times Law Reports (03/02/2010); Lexis General Case Digest (12/01/2010) ; Halsbury’s Laws, Constitutional Law and Human Rights (volume 8 (2)), paragraphe D149.       III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont pleinement remédié aux conséquences, pour les requérants, des violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que les mesures générales prises empêcheront la répétition de violations semblables et que, par conséquent, le Royaume-Uni a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.