CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)83   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Liberty et autres contre le Royaume-Uni       Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit au respect de la vie privée des requérants, en particulier s’agissant de leur correspondance, en raison du caractère imprévisible de la législation en vigueur conférant aux autorités un large pouvoir discrétionnaire, entre 1990 et 1997, pour surveiller certaines communications électroniques (violation de l’article 8). Les requérants sont des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et établies en Irlande et au Royaume-Uni, La Cour a estimé qu’en vertu de la loi de 1985 sur l’interception des communications (ICA), les autorités nationales (le Ministère de la Défense) avaient virtuellement toute latitude pour décider quelles communications devaient être interceptées. En vertu de l’article   6 de la loi, lorsque le Ministre ordonne l’interception de communications externes, il doit prendre des mesures pour veiller à ce que les communications interceptées soient divulguées et reproduites uniquement aux fins de ce qui est nécessaire. Cependant, le détail de ces mesures n’a jamais été mis à la disposition du grand public. Dans ces circonstances, la Cour a considéré que le droit interne n’indiquait pas avec une clarté suffisante la portée ou les conditions de mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire très large dont disposait l’Etat pour intercepter les communications. Cette ingérence n’était donc pas conforme à la loi.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total -- - 7   500 GBP 7 500 GBP Payé le 12/02/2009   b) Mesures individuelles   Toute correspondance interceptée entre 1990-1997 est désormais soumise au nouveau régime législatif, le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIPA) et le Code de pratique en matière d’interception des communications (Interception of Communications Code) , promulgué en application du RIPA. Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La loi de 1985 sur l’interception des communications a été remplacée par la Regulation of Investigatory Powers Act de 2000. Le RIPA prévoit un nouveau régime pour l’interception des communications. Depuis l’affaire Kennedy contre le Royaume-Uni (requête n o 26839/05), la Cour européenne a considéré que l’interception de communications prévue par le RIPA respecte l’article 8 de la Convention (§170). La Cour a considéré que la nouvelle loi nationale sur l’interception de communications internes combinée avec les clarifications apportées par la publication du code [de procédure] concernant [l’interception des communications] indiquent suffisamment clairement les procédures d’autorisation et de traitement des mandats d’interception ainsi que le traitement, la communication et la destruction du matériel d’interception rassemblé. De plus, la Cour n’a pas constaté d’apparence d’insuffisance significative dans l’application et le fonctionnement du régime de surveillance (§169).   L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux autorités compétentes par lettre circulaire du 24 juin 2009. L’arrêt a été publié dans All England Law Reports ([2008] All ER (D) 09 Jul) et the Times Law Reports (11/07/2009).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises dans cette affaire ont pleinement remédié aux conséquences, pour les requérants, des violations constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que les mesures générales prises empêcheront la répétition de violations semblables et que, par conséquent, le Royaume-Uni a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.