CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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(voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)85   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Vrioni et autres contre Albanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du principe de sécurité juridique ainsi que du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’annulation en 2000, dans une procédure de contrôle en révision en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, d’un arrêt définitif de 1998 reconnaissant leur droit de propriété (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n o   1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 450   000 EUR - 450   000 EUR Payé le 1/05/2009   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a considéré que la restitutio in integrum était impossible du fait que la propriété était occupée par des tiers de bonne foi (voir §83 de l’arrêt), c’est pourquoi elle a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral subis. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La procédure de contrôle en révision en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, qui a donné lieu à la violation constatée par la Cour, a été abrogée par la loi n o 8812 du 17/05/2001 (voir le §37 de l’arrêt).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Albanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.