CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .sD0B5C7A1 { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2D2AB0A7 { height:12.45pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s25E6E78A { height:13.2pt } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)87 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vidal Escoll and Guillán González contre Andorre   (Requête n o 38196/05, arrêt du 29/07/2008, définitif le 26/01/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit des requérants à un procès équitable en raison de l’impossibilité d’obtenir l’exécution d’un arrêt rendu en leur faveur par le Tribunal supérieur de justice en 2003 (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)87   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Vidal Escoll and Guillán González contre Andorre   Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir l’exécution d’un arrêt rendu en leur faveur par le Tribunal supérieur de justice en mai 2003. En 1999, contestant la légalité des permis de construire pour deux immeubles en construction à côté du logement du premier requérant et en face de celui du second, les requérants ont introduit un recours en annulation des permis devant la section administrative du tribunal des batlles . Par un arrêt du 28/05/2003, le Tribunal supérieur de Justice a fait droit à la demande des requérants et a ordonné la démolition des parties des immeubles dépassant la hauteur maximale autorisée. Cependant, en 2004, le Conseil général a autorisé l’expropriation d’une partie des propriétés de chaque requérant dans le cadre d’un projet d’urbanisme. Par un arrêt rendu en avril 2005, le Tribunal constitutionnel saisi d’un recours d’ empara introduit par les requérants, a considéré que les expropriations ont eu pour effet de transformer le droit des requérants à obtenir la démolition de la partie concernée des immeubles litigieux en un droit à indemnisation et de rendre en conséquence sans objet leur demande d’exécution de l’arrêt du 28/05/2003 du Tribunal supérieur de Justice. La Cour européenne a relevé que depuis le 28 mai 2003, la commune aurait dû prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision judiciaire. Or, les décisions de justice en faveur des requérants ont été dénuées de toute portée par la régularisation ultérieure de la situation des immeubles litigieux, au moyen de l’expropriation d’une partie de la propriété de chaque requérant. Par ailleurs, la Cour a estimé que la décision d’exproprier les propriétés des requérants ne pouvait être considérée comme une situation exceptionnelle tendant à justifier la non-exécution d’un arrêt définitif. Elle a noté en outre que le gouvernement andorran n’avait pas démontré que les requérants aient bénéficié de l’indemnisation prévue (violation de l’article 6§1).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral Frais & dépens Total 80   000 EUR 20   000 EUR 100   000 EUR Payé le 17/04/2009     b) Mesures individuelles   En vertu de l’article 41 de la Convention, les requérants ont demandé l’exécution de l’arrêt rendu par le Tribunal supérieur de Justice en mai 2003 ou alternativement, une satisfaction équitable au titre de dommages matériel et moral qu’ils auraient subis en raison de l’inexécution dudit arrêt. La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable pour tous préjudices confondus.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Les autorités andorranes ont souligné le caractère isolé de la violation constatée dans cette affaire et ont indiqué que, afin de prévenir des violations semblables, l’arrêt de la Cour européenne a été publié le 29/04/2009 dans le Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et qu’Andorre a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.