CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)89   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Nikoghosyan and Melkonyan contre Arménie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit des requérants à un procès équitable (violation de l’article 6§1). Les requérants qui avaient saisi la Cour civile d’appel dans le cadre d’une procédure contre un tiers, M., relative à l’annulation de la vente d’une propriété, n’avaient pu participer à la procédure dans la mesure où ils n’avaient reçu la convocation qu’après la tenue de l’audience. Ils ont saisi la Cour de cassation qui, dans sa décision du 26/09/2003, ne s’est pas prononcée sur la question de l’absence des requérants à la procédure en appel.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Les requérants n’ont soumis aucune demande au titre du préjudice moral. La Cour européenne, relevant qu’elle ne pouvait spéculer sur l’issue qu’aurait eu cette procédure si elle avait respecté les exigences de l’article 6§1, a rejeté la demande des requérants au titre du préjudice matériel.   Dans ce contexte, la Cour a noté que la forme la plus appropriée de réparation dans les affaires où elle a constaté la tenue d’audiences en l’absence des requérants en violation de l’article 6§1, devrait consister en règle générale en la réouverture des procédures et le réexamen de l’affaire conformément aux exigences du droit à un procès équitable.   b) Mesures individuelles   A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, les requérants ont saisi la Cour de cassation. Par décision du 13/03/2009, la Cour de cassation a cassé les précédents arrêts de ses chambres civile et commerciale du 26/09/2003 et de la Cour civile d’appel du 10/06/2003 et a renvoyé l’affaire à la juridiction de première instance d’Aragatsotn Marz aux fins de réexamen.   La cour de première instance a tenu une nouvelle audience, en prenant en compte les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne s’agissant de la notification adéquate des audiences. Le 13/08/2009, elle a fait droit aux prétentions de la famille de M. contre les requérants.   Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en arménien et publié au Journal Officiel de la République d’Arménie et placé sur le site officiel du Ministère de la Justice ( www.moj.am ) à compter du 04/06/2008 et sur le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature de la République d’Arménie ( www.court.am ).   La version arménienne de l’arrêt a été adressé électroniquement à tous les organes judiciaires et en particulier à la Cour de cassation et à la cour civile d’appel. Si une telle situation similaire devait se produire, les juridictions internes ne manqueront donc pas de respecter la jurisprudence de la Cour européenne sur cette question.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales adoptées préviendront de nouvelles violations similaires et que l’Arménie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.