CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)110   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Herz contre Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’absence de contrôle de la légalité de l’internement provisoire du requérant dans un hôpital psychiatrique en 1996 (violation de l’article 5§4). Les juridictions saisies avaient rejeté les demandes du requérant, pour faire contrôler la légalité de son internement, au motif que la mesure de son internement dans un hôpital psychiatrique avait expiré et qu’il s’était enfui de l’hôpital dans l’intervalle. La Cour européenne a estimé, compte tenu de la gravité d’une telle mesure, même provisoire, que le seul fait qu’une ordonnance d’internement ait expiré ne pouvait priver l’intéressé de son droit à faire contrôler la légalité de cet internement.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   500 EUR 6   500 EUR 10   000 EUR Payé le 3/03/2004   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi par le requérant. Elle n’a pas octroyé de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel faute de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice allégué. Le 10 juillet 1998, le requérant a été libéré (§34 de l’arrêt). En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, la Cour constitutionnelle fédérale avait déjà adopté une nouvelle jurisprudence pertinente sur cette question, laquelle a été suivie par les juridictions des instances inférieures (§§ 39 et 67 de l’arrêt).   En outre, l’arrêt de la Cour a été diffusé aux autorités et juridictions concernées et a été publié dans Neue Juristische Wochenschrift (NJW 2004, pp. 2209-2211). Tous les arrêts de la Cour européenne contre l’Allemagne sont accessibles au public par le biais du site internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de, Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site internet de la Cour européenne présentant des arrêts en allemand ( www.coe.int/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch/ ).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.