CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité de la procédure judiciaire relative à la demande de la requérante visant à obtenir d’une compagnie privée d’assurance maladie le remboursement de ses frais médicaux (violation de l’article 6, paragraphe 1), ainsi que l’atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée (violation de l’article 8) (voir détails en Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt   (voir détails en Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)112   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Van Kück contre Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’iniquité de la procédure intentée en 1992 par la requérante, une transsexuelle, contre une compagnie privée d’assurance maladie en vue d’obtenir le remboursement des frais médicaux engagés pour son traitement hormonal et son opération de conversion sexuelle. Les tribunaux allemands ont rejeté ses demandes au motif que la requérante n’avait pas démontré la nécessité médicale du traitement, et n’ont pas obtenu d’expertise médicale supplémentaire sur ce point. Une telle charge de la preuve a été considérée comme disproportionnée par la Cour, qui a estimé également que la question de savoir si la requérante avait délibérément causé son état de transsexualité n’avait pas été appréciée de manière appropriée par les tribunaux (violation de l’article 6§1).   La Cour européenne a conclu en outre que les autorités allemandes n’avaient pas ménagé de juste équilibre entre les intérêts de la compagnie d’assurance d’une part et ceux de la requérante, ce qui a porté atteinte au droit de cette dernière au respect de sa vie privée (violation de l’article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 15   000 EUR 2   500 EUR 17   500 EUR Payé le 7/11/2003   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par la requérante. Elle n’a octroyé aucune somme au titre du préjudice matériel en l’absence de demande à cet égard. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Selon les autorités allemandes, ces violations constituent des incidents isolés découlant de circonstances particulières de l’affaire. Etant donné l’effet direct de la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne en Allemagne, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour devraient prévenir de violations semblables. Le 19 décembre 2003, l’arrêt de la Cour européenne a été envoyé aux autorités et juridictions concernées et à toutes les autorités judiciaires des Länder . Il a été publié dans Neue Juristische Wochenschrift (NJW 2004, pp.   2505–2509). En outre, tous les arrêts rendus par la Cour européenne contre l’Allemagne sont publiquement accessibles via le site Internet du ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de , Themen : Menschenrechte , EGMR).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.