CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)113   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Freitag contre Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal (violation de l’article 6§1). Le 5 mars 1998, le requérant, actionnaire d’une compagnie d’assurance située à Berlin, avait engagé une procédure en réparation contre la compagnie pour la perte de valeur de ses actions à la suite de la fusion avec une autre compagnie située à Hambourg. Il a d’abord saisi le tribunal régional de Hambourg qui s’est déclaré incompétent. En conséquence, il a demandé le transfert de son dossier au tribunal régional compétent de Berlin. Toutefois, son affaire a été déclarée irrecevable le 2 septembre 1998 car, lorsque le tribunal de Berlin l’a reçue, le délai légal de deux mois pour le saisir avait expiré. La Cour européenne a estimé que les retards étaient imputables au tribunal de Hambourg et que l’on ne pouvait attendre du requérant qu’il expose des frais supplémentaires en engageant une nouvelle procédure devant le tribunal de Berlin. En déclarant irrecevable le recours, les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général de la sécurité juridique et l’intérêt du requérant de voir le litige tranché par une juridiction.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 2   000 EUR - 4   823,38 EUR 6   823,38 EUR Payé le 18/01/2008   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable pour perte de chance, ce dernier n’ayant pas eu la possibilité d’obtenir un examen judiciaire de sa demande. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   En vertu de l’article 281 du Code de procédure civile, une action est réputée avoir été introduite dans les délais, même si elle a été introduite devant un tribunal qui n’est pas compétent, et n’est transférée au tribunal compétent qu’après l’expiration du délai légal. En l’espèce, le tribunal régional de Hambourg a estimé que cette disposition ne s’appliquait pas aux procédures visant à indemniser les actionnaires. Toutefois, il ressort d’une décision rendue par la Cour fédérale de justice en date du 13 mars 2006 (soit postérieurement aux faits de la présente affaire) que l’article 281 précité doit également s’appliquer par analogie à de telles procédures. Il ressort de l’examen de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice que la violation dans cette affaire semblait résulter d’une erreur procédurale isolée puisqu’il est possible, d’après la jurisprudence de cette Cour, de transférer une affaire au tribunal compétent même après l’expiration du délai légal. Par conséquent, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour devraient prévenir de violations semblables. L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions nationales directement concernées. Il a été publié en allemand et est accessible sur le site Internet du Ministère fédéral de la Justice ( http://www.bmj.de Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site internet de la Cour européenne, où figurent des arrêts en allemand ( http://www.coe.int/t/d/menschenrechtsgerichtshof/dokumente_auf_deutsch/volltext/urteile/20070719-F.asp#TopOfPage ).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.