CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des atteintes au droit des requérants à un procès équitable (violations de l’article 6) et dans l’affaire Wilkowicz au droit du requérant au respect de ses biens dans une procédure judiciaire relative à sa pension de retraite militaire (violation de l’article 1, Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Pologne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)140   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires dans 5 affaires contre la Pologne W.S, Stankiewicz, Wilkowicz, Demski, Kachan     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable. Dans les affaires W.S., Demski et Kachan, les requérants n’ont pas pu interroger des témoins à charge au cours d’une procédure pénale diligentée contre eux (violations de l’article 6§1 combiné à l’article 6§3(d)). Dans l’affaire Stankiewicz, les tribunaux ont appliqué de manière erronée les dispositions du Code civil sur les frais de justice. L’affaire Wilkowicz concerne aussi la non-exécution d’une décision administrative et de décisions judiciaires internes ordonnant à la Caisse des retraites militaires de verser une pension de retraite au requérant (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n o 1).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total W.S. (21508/02) - 1   800 EUR 150 EUR 1 950 EUR Payé dans le délai Stankiewicz (46917/99) - 1 000 EUR - Payé dans le délai Wilkowicz (74168/01) - 5 460 EUR - Payé dans le délai Demski (22695/03) - 2 510 EUR - Payé dans le délai Kachan (11300/03) - 500 EUR - Payé dans le délai   b) Mesures individuelles   Les requérants dans les affaires de W.S. Demski et Kachan peuvent demander la réouverture de la procédure pénale. La Cour européenne a octroyé au requérants Wilkowicz et Stankiewicz une satisfaction équitable pour le dommage moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les arrêts de la Cour européenne ont été publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice ( www.ms.gov.pl ) et diffusés auprès des tribunaux concernés. Aucune autre mesure générale n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.       III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Pologne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.