CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité   une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte à la liberté d’expression des associations requérantes en raison de la décision des autorités administratives d’interdire au navire Borndiep , affrété en vue d’organiser des événements sur le thème de la dépénalisation de l’avortement, d’entrer les eaux territoriales portugaises en 2004 (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)145   Information sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Women on Waves contre Portugal     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la décision des autorités administratives, fondée sur le droit maritime et les lois sanitaires portugaises, d’interdire au navire Borndiep , affrété en vue d’organiser des événements sur le thème de la dépénalisation de l’avortement, d’entrer les eaux territoriales portugaises en 2004 (violation de l’article 10). La Cour européenne a noté l’absence d’indices suffisamment sérieux révélateurs d’une intention des associations requérantes de violer délibérément la législation portugaise en matière d’avortement et elle a estimé que les autorités portugaises disposaient de moyens moins attentatoires à la liberté d’expression des requérantes pour défendre l’ordre et protéger la santé (§41 de l’arrêt).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 EUR 1   809,40 EUR 7   809,40 EUR Payé le 03/08/2009   b) Mesures individuelles   Comme indiqué dans l’arrêt, le navire est retourné aux Pays-Bas le 10/09/2004 (§12). La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Par contre, elle n’a constaté aucun lien de causalité entre les violations constatées et le préjudice matériel réclamé par les requérants. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en portugais et publié sur le site internet géré par l’Office du Procureur principal de l’Eta ( http://www.gddc.pt - Gabinete de Documentação e Direito Comparado ). Il a également été transmis au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, et diffusé par la suite aux autorités compétentes. Selon les autorités portugaises, vu les circonstances de l’affaire, il s’agit d’un cas isolé. En conséquence, la publication et la diffusion de l’arrêt constituent des mesures suffisantes afin de prévenir des violations semblables.           Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle ne s’impose, au-delà du paiement de la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que le Portugal a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.