CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)128     Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme   Lemmer et Neiertz contre Luxembourg (n o 302/04) Règlement amiable du 13/05/2008   BILAN D’ACTION   L’affaire concerne la durée d’une procédure civile, débutée en 1990 et toujours pendante lors de la conclusion du règlement amiable (grief tiré de l’article 6§1).   L’Etat défendeur s’est engagé d’une part, à payer une certaine somme à la requérante et, d’autre part, à veiller à prendre les mesures nécessaires afin que le procès se termine dans les meilleurs délais, en prenant en considération les exigences d’une bonne administration de la justice.                   Mesures de caractère individuel          Paiement de la satisfaction équitable   Le 29 mai 2008, le Luxembourg a payé au requérant 20 000 € au titre du règlement amiable.          Autres mesures   Suite à l’arrêt de la CEDH, les parties ont abandonné la procédure devant les tribunaux et l’affaire a été rayée du rôle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.   Un partage transactionnel devant notaire a été conclu entre les parties en date du 27 avril 2011, terminant définitivement le litige en question. Une copie de l’acte notarié a été envoyée au secrétariat en date du 11   juillet 2011.     La procédure en cause dans l’arrêt Lemmer étant terminée et un partage transactionnel entre les parties ayant été acté par-devant notaire, le Gouvernement considère qu’il a rempli les obligations qui lui incombaient de faire en sorte que «   le procès se termine dans les meilleurs délais   ». Il estime par conséquent l’affaire close et qu’aucune autre mesure n’est nécessaire.                   Mesures de caractère général          Diffusion de l’arrêt   Au même titre que les autres arrêts, celui-ci a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice ( http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/Lemmer_13-05-08.pdf ). Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n o 70 du 19 septembre 2008). Enfin, l’arrêt a été publié dans la revue CODEX de mars-avril 08.   Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire.   25/07/2011     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres. [2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec   (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.