CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)148   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Iordache contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant considérable des frais de procédure (violation de l’article 6§1), l’interdiction automatique d’exercer ses droits parentaux en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et l’absence de recours effectif à cet égard (violation des articles 8 et 13).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 9   000 EUR 4   650 EUR 13   650 EUR Payé le 14/04/2009 (dommage moral) et 23/04/2009 (frais et dépens   ; l’avocate du requérant a renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. S’agissant de la violation de l’article 6§1, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. En ce qui concerne la violation des articles 8 et 13, suite à l’arrêt de la Cour européenne la procédure pénale ayant abouti à l’interdiction automatique pour le requérant d’exercer ses droits parentaux a été rouverte et l’interdiction a été levée. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la résolution finale CM/ResDH(2011)24 adoptée dans l’affaire Iorga contre la Roumanie, en ce qui concerne la violation de l’article 6§1 et la résolution finale CM/ResDH(2011)73 adoptée dans cinq affaires contre Roumanie concernant des condamnations pénales des journalistes pour insulte et/ou diffamation, parmi lesquelles l’affaire Sabou et Pîrcălab, pour ce qui est de la violation des articles 8 et 13.           III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.