CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2684B5E4 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s9F2A5D62 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s30B7EC83 { width:26pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)153 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Frizen contre Fédération de Russie   (Requête n o 58254/00, arrêt du 24 mars 2005, définitif le 30 novembre 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante en raison de la confiscation illégale de ses biens par les autorités de l’Etat (violation de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)153   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Frizen contre Fédération de Russie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une violation du droit au respect des biens de la requérante en raison de la confiscation de sa voiture effectuée dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre de son mari et à l’issue de laquelle il a été condamné. La Cour européenne a relevé que les tribunaux internes n’avaient invoqué aucune disposition juridique autorisant la saisie, que ce soit au cours de la procédure pénale dirigée contre le mari de la requérante ou lors de la procédure civile engagée par la requérante. Elle a constaté qu’en ce qui concerne l’incapacité permanente des autorités russes d’indiquer une disposition législative susceptible d’être considérée comme formant la base de la saisie du bien de la requérante, l’ingérence dans le droit de propriété de la requérante ne pourrait passer pour avoir été «   prévue par la loi   » au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1.     I.   Mesures individuelles   La Cour européenne a relevé que la requérante n’avait pas demandé de satisfaction équitable dans le délai fixé. Dans ces conditions, la Cour européenne n’en a pas accordé.   D’après les autorités russes, la requérante n’a pas saisi les juridictions internes à la suite de l’arrêt de la Cour européenne. En conséquence, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.     II.   Mesures générales   Les autorités russes ont indiqué que cette violation constituait un cas isolé. Elles ont notamment précisé qu’aucune requête analogue n’avait été présentée à la Cour depuis lors.   Les autorités russes ont en outre souligné que, conformément à la législation russe, seuls les biens des personnes condamnées peuvent être confisqués (partie   2 de l’article   2, paragraphe   g de la première partie de l’article 104 1 du Code pénal, paragraphe   1 de la partie   3 de l’article   81 du Code de procédure pénale). Cette interprétation de la législation interne a été confirmée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie dans sa décision   n o   6-П/2011 du 25   avril   2011.   Par une circulaire du 13 juillet 2006, le vice-président de la Cour suprême a adressé l’arrêt à toutes les juridictions. L’arrêt de la Cour a été publié dans le Bulletin de la Cour européenne des droits de l’homme (version russe) en 2006.   D’après les autorités russes, la publication et la diffusion de l’arrêt devraient garantir l’alignement de la pratique des tribunaux internes sur les exigences de la Convention au regard de l’article   1 du Protocole   n o   1 telles qu’elles ressortent du présent arrêt.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’il a exécuté l’arrêt dans la mesure où il a pris les mesures générales pour prévenir des violations analogues et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.