CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)136 TRADUCTION   BILAN D’ACTION   sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Garzičić contre Monténégro , requête n o   17931/07, arrêt du 21   septembre 2010, définitif le 21   décembre 2010     I.   MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL   Réouverture de la procédure interne   La Cour suprême du Monténégro a rouvert la procédure à la suite du pourvoi en cassation que la requérante a exercée devant elle à titre extraordinaire. L’affaire a été immédiatement inscrite au rôle et la Cour suprême a rendu sa décision le 23   décembre 2010, jour même où la réouverture de la procédure en cassation a été accordée. Aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire.   II.   MESURES DE CARACTERE GENERAL   a)   Revirement de la jurisprudence   Avant même que la procédure devant la Cour européenne ne soit achevée, la Cour suprême du Monténégro a rendu un arrêt qui marque un revirement de sa jurisprudence. En vertu de sa jurisprudence antérieure, la recevabilité d’un pourvoi en cassation en tant que moyen de recours extraordinaire utilisé devant la Cour suprême, était évalué sur la base du montant des frais de justice versé si le montant du litige n’était pas véritablement déterminé lors de la procédure civile en première instance. Par son récent arrêt, la Cour suprême du Monténégro a pleinement harmonisé sa jurisprudence avec la position de la Cour européenne et elle a estimé que dans de tels cas, tout pourvoi en cassation serait considéré comme recevable.   Cette nouvelle disposition juridique a été appliquée à l’ensemble des affaires pour lesquelles la Cour suprême du Monténégro est compétente en cassation.   b)   Publication et diffusion   L’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Garzičić contre Monténégro a été publié au Journal officiel du Monténégro n o   7/2011, daté du 28   janvier 2011. Il a aussi été ajouté au recueil (papier) d’arrêts de la Cour européenne II élaboré par l’Agent du Monténégro devant la Cour européenne. Cette publication a été diffusée à tous les juges et procureurs du Monténégro, ainsi qu’à d’autres juristes de l’administration et des collectivités locales.   II.   SATISFACTION EQUITABLE   La satisfaction équitable octroyée à la requérante a été payée dans le délai imparti.   C’est pourquoi, le Gouvernement du Monténégro estime qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt de la Cour européenne précité. En conséquence, il propose au Comité des Ministres de clore la procédure de surveillance et d’adopter une résolution finale.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres. [2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec   (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.