CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)167 [1]     Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 11 affaires contre Turquie   (Voir détails dans l’Annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le paiement tardif d’indemnisation d’expropriation et d’intérêts moratoires (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)167   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 11   affaires contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit au respect des biens des requérants en raison du retard de l’administration dans le paiement d’indemnisations complémentaires d’expropriation octroyées par les tribunaux nationaux, ainsi qu’en raison de la différence considérable entre le taux d’intérêt applicable au moment des faits et le taux moyen d’inflation en Turquie (violations de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et requête Arrêt du Définitif le Préjudice moral Préjudice matériel Frais et dépens Total Senaş Servis Endüstrisi A.Ş., (19520/02) 21/10/2008 06/04/2009 117 175 EUR - 1000 EUR 118 175 EUR Payé le 24/06/2009 Gülşen et autres (54902/00) 3/05/2007 03/08/2007 533   330 EUR - - 533   330 EUR Payé le 31/10/2007 Bildirici (43227/04) 8/06/2010 08/09/2010 14   200 EUR - - 14   200 EUR Payé le 01/12/2010 Üçpınar (41479/05) 21/07/2009 21/10/2009 21 700 EUR - - 21 700 EUR Payé le 22/02/2010 Terece et autres (41054/98) 24/10/2006 24/01/2007 173 000 EUR - 1 500 EUR 174 500 EUR Payé le 17/12/2007 Çırak et autres (33433/02) 22/07/2008 26/01/2009 10   557 EUR - - 10557 EUR Payé le 22/04/2009 Kurt et Fırat (26828/03) 21/04/2009 21/07/2009 1 100 EUR 6   000 EUR - 7 100 EUR Payé le 04/11/2009 Mehmet Siret Atalay (3816/03) 31/03/2009 14/09/2009 3 500 EUR - - 3 500 EUR Payé le 14/12/2009 Kemal Özer et autres (783/03) 20/10/2009 20/01/2010 13 000 EUR - - 13 000 EUR Payé le 29/04/2010 Doğangün (30302/03) 02/06/2009 02/09/2009 - EUR 5000 - EUR 5000 Payé le 02/12/2009 Erdoğan ve Fırat (15121/03) 02/06/2009 20/07/2010 02/09/2009 20/10/2010 13   350 EUR - - 13   350 EUR Payé le 02/12/2009   b) Mesures individuelles   Etant donné la satisfaction équitable octroyée dans ces affaires au titre du préjudice subi par les requérants, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Des mesures ont déjà été prises pour prévenir des violations similaires (voir les Résolutions ResDH(2001)70 and ResDH(2001)71 mettant un terme à l’examen des affaires Aka et Akkuş) avec en particulier l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n o 4489 qui a aligné e taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme. Ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment de l’inflation enregistrée dans le pays.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales adoptées vont prévenir d’autres violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.