CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le traitement médical administré en 1998 à un enfant souffrant d’handicaps physiques et mentaux, sans l’accord de sa mère et représentante légale, et sans avoir recours à un tribunal pour trancher la question des intérêts de l’enfant (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)174   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Glass contre le Royaume-Uni     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne le traitement médical administré en 1998 à un enfant souffrant d’handicaps physiques et mentaux, sans l’accord de sa mère et représentante légale, et sans avoir recours à un tribunal pour trancher la question des intérêts de l’enfant (violation de l’article 8). Le traitement médical en question impliquait l’administration de diamorphine pour soulager les souffrances de l’enfant (premier requérant), traitement auquel sa mère (deuxième requérante) s’était opposée.   La Cour européenne a conclu que la décision d’administrer un traitement à l’enfant au mépris des objections de sa mère s’analysait en une atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée, et en particulier à son droit à l’intégrité physique, atteinte qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 10   000 EUR 15   000 EUR 25   000 EUR Payé le 11/08/2004     b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Au vu des circonstances de cette affaire, aucune autre mesure individuelle n’a été jugée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   En avril 2005, le Directeur du service sanitaire national a adressé une circulaire à l’ensemble des directeurs exécutifs des régies hospitalières, attirant leur attention sur l’arrêt, rappelant les dispositions en vigueur au Royaume-Uni et les circonstances dans lesquelles les médecins doivent solliciter l’intervention des juridictions en cas d’objection parentale au traitement proposé.   De surcroît, en 2009, les autorités du Royaume-Uni ont publié une version révisée et mise à jour du «   Guide de référence sur le consentement à un examen ou un traitement   », initialement publié en novembre 2001. Il y est réaffirmé que le consentement doit être obtenu préalablement à l’administration de tout traitement et indiqué qu’un tel consentement doit être donné par un parent ou une personne dûment mandatée pour les enfants ou les adultes dépourvus de capacité juridique. Par ailleurs, il est indiqué que les tribunaux peuvent autoriser un traitement médical à l’encontre de la volonté de la personne investie de l’autorité parentale.   L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les European Human Rights Reports , sous la référence (2004) EHRR 15.       III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises dans cette affaire ont remédié aux conséquences, pour les requérants, des violations constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que les mesures générales prises empêcheront la répétition de violations semblables et que, par conséquent, le Royaume-Uni a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.