CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Eu égard à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;   Rappelant que dans son arrêt, la Cour a, à l’unanimité :   - constaté des violations découlant d’une pratique incompatible avec la Convention en raison des manquements répétés de l’Etat à son obligation d’honorer les dettes nées de décisions de justice, pratique contre laquelle les parties lésées ne disposaient d’aucun recours interne effectif ;   - ordonné à l’Etat défendeur de mettre en place un tel recours dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt est devenu définitif, c’est-à-dire le 15 janvier 2011, et d’ici cette même date d’offrir un redressement adéquat et suffisant à toutes les personnes se trouvant dans la même situation que le requérant, dans les requêtes introduites devant la Cour avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu ;   - décidé d’ajourner l’examen de toutes les affaires similaires pendant une année, c’est-à-dire jusqu’au 15   janvier 2011 ;   Rappelant, par ailleurs, qu’à la demande des autorités ukrainiennes, une prolongation de délai a été accordée par la Cour jusqu’au 15 juillet 2011 ;   Notant qu’en réponse aux résolutions intérimaires du Comité (CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159 et CM/ResDH(2010)222) un projet de loi visant à régler les problèmes identifiés par la Cour et à introduire un recours interne a été préparé   ;   Notant que le projet de loi a été adopté en première lecture par le Parlement ukrainien le 9   septembre   2011 ;   Regrettant cependant que, nonobstant certains développements, le délai prorogé par la Cour pour le règlement ad hoc de toutes les requêtes individuelles déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote n’ait pas été respecté ;   Rappelant que depuis 2004, le Comité des Ministres en a appelé de façon répétée aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à la mise en place d’un recours interne contre le retard excessif dans l’exécution des décisions judiciaires internes garantissant un redressement adéquat et suffisant en conformité avec les exigences de la Convention (CM/ResDH(2008)1 et CM/ResDH(2009)159) ;   Eu égard aux obligations souscrites par les autorités ukrainiennes, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour,     SE FELICITE de l’adoption du projet de loi (sur les garanties de l’Etat concernant l’exécution des décisions des juridictions internes) en première lecture par le Parlement ukrainien ;   ENCOURAGE VIVEMENT l’Ukraine à mener, sans plus tarder, le processus législatif à son terme, le délai fixé par la Cour ayant expiré   ;   EN APPELLE aux autorités ukrainiennes pour qu’elles veillent à ce que le projet de loi soit conforme aux principes de la Convention tels que définis par la jurisprudence de la Cour, de manière à constituer une réponse appropriée à l’arrêt pilote dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov y compris en prévoyant l’allocation des moyens budgétaires appropriés   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités ukrainiennes de redoubler d’efforts afin de résoudre sans plus de retard les affaires individuelles similaires dont les requêtes ont été déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt pilote, et de tenir le Comité régulièrement informé des solutions trouvées et de leur mise en œuvre. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.