CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF5DD15CD { margin-top:6pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB41C434 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0; font-size:12pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s6E2F59E3 { margin-left:47.67pt; padding-left:24.33pt; font-size:12pt; font-weight:bold } .s2007D3CB { width:100%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s1FB40C41 { width:26.66%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s10A3CD6C { width:16.16%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sDB584B5 { width:24.46%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sE4415D30 { width:16.02%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5B959AE9 { width:16.7%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4D69E02A { width:26.66%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s694EA929 { width:16.16%; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s9EF54CB { width:24.46%; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s434C9771 { width:16.02%; border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s830ACE1E { width:16.7%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sCC5122F2 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s9E7DF94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:12pt } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFE27D578 { margin-left:51pt; padding-left:21pt; font-size:12pt; font-weight:bold } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s9275BB19 { text-decoration:underline; color:#0000ff } .sF66F4DA4 { width:23.21pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)188 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Achleitner, Brunnthaler, Prischl, Bösch, Geyer et Müller contre Autriche   (Requête n o   53911/00, arrêt du 23/10/2003, définitif le 23/01/2004, Requête n o   45289/99, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006, Requête n o   2881/04, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007, Requête n o   17912/05, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007, Requête n o   69162/01, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005, Requête n o   12555/03, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci ‑ après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de procédures civiles et pénales devant les autorités et les juridictions administratives et, dans l’affaire Bösch, également l’absence d’audience orale devant le tribunal administratif (violations de l’article   6, paragraphe   1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe)   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)188   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts rendus dans les affaires Achleitner, Brunnthaler, Prischl, Bösch, Geyer et Müller contre Autriche   Résumé introductif des affaires   Dans ces affaires, la Cour a constaté une violation de l’article   6, paragraphe 1, de la Convention.   Les quatre affaires suivantes concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives   :   Achleitner   : La période prise en considération par la Cour a commencé en 1976 et la procédure était toujours pendante lorsque la Cour a rendu son arrêt (près de vingt-sept ans). L’affaire concernait un litige au sujet du lit d’une rivière et des effets de travaux effectués sur un puits situé sur une exploitation piscicole. Brunnthaler   : La période prise en considération par la Cour a commencé en 1992 et s’est terminée en 1998 (six ans et deux mois). Le litige concernait une demande d’obtention d’un permis de ramonage. Prischl   : La période prise en considération par la Cour a commencé en 1995 et s’est terminée en 2003 (près de huit ans). L’affaire concernait un remembrement de terres. Bösch : La période prise en considération par la Cour a commencé en 2000 et s’est terminée en 2004 (quatre ans et près de deux mois). L’affaire concernait une demande de dispense de permis pour construire une cabane à outils sur une exploitation agricole. Cette affaire concernait également une violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention, pour cause d’absence d’audience orale publique devant le tribunal administratif en octobre   2004.   Les deux affaires suivantes concernent la durée excessive de procédures pénales devant les autorités et les juridictions administratives:   Geyer   : La période prise en considération par la Cour a commencé en 1994 et s’est terminée en 2000 (six ans et cinq mois). L’affaire concernait l’application de la loi sur les infractions fiscales. Müller   : La période prise en considération par la Cour a commencé en 1994 et s’est terminée en 2002 (huit ans et deux mois). L’affaire concernait l’application de la loi sur l’emploi des étrangers.     Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o de requête Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total Achleitner (53911/00) - 35 000 EUR 5 000 EUR   40 000 EUR Payée le 19/01/2004 Brunnthaler (45289/99) - 2 500 EUR 5 686,88 EUR 8 186,90 EUR Payée le 21/11/2006 Prischl (288/04) - 5 500 EUR   500 EUR 6 000EUR Payée le 18/10/2007 Bösch (17912/05) - 2 500 EUR 2 000 EUR 4 500 EUR Payée le 25/10/2007 Geyer (69192/01) - 4 500 EUR 2 000 EUR 6 500 EUR Payée le 29/12/2005 Müller (12555/03) - 4 000 EUR 2 001,96 EUR 6 001,96 EUR Payée le 03/04/2007     b) Mesures individuelles   Durée excessive de la procédure : Achleitner: Les autorités ont pris des mesures pour faire progresser la procédure autant que possible. En juillet 2006, le tribunal administratif a infirmé la décision prise en 1982 par l’autorité administrative de première instance ( Bezirkshauptmannschaft ) et a renvoyé l’affaire. Le 25   octobre 2006, l’agent du gouvernement a adressé une lettre au Ministère fédéral de l’agriculture, de la forêt, de l’environnement et de l’eau, qui est chargé de la Bezirkshauptmannschaft , dans laquelle il rappelle fermement l’arrêt de la Cour et demande au Ministère d’utiliser tous les moyens possibles pour s’assurer que l’affaire sera close en respectant les exigences de la Convention européenne. Une tentative de régler le différend par voie de médiation a échoué au dernier moment à cause du requérant. L’affaire a donc dû être reprise par les tribunaux. Le 29 juin 2009, l’autorité administrative de première instance (Bezirkshaupmannschaft) a   octroyé une nouvelle licence pour les travaux de drainage effectués par les municipalités de Schalchen et Mattighofen. Les requérants ont également interjeté appel contre cette décision et ils ont demandé un examen supplémentaire. Le résultat d’une expertise effectuée par l’Université technique de Vienne est attendu pour le 30 novembre 2011. Selon les commentaires ultérieurs des parties dans le cadre du recours en appel, la procédure dans cette affaire pourrait être achevée.   La procédure dans les autres affaires a été close.   Absence d’audience orale devant le tribunal administratif dans l’affaire Bösch   : Aucune information n’a été reçue quant à une éventuelle demande de rouvrir la procédure.     Mesures générales   Durée excessive de la procédure   : Mesures législatives : S’agissant de la durée excessive de la procédure devant les autorités et les juridictions administratives, ces affaires présentent des similitudes avec les affaires G.S., Morcher et Alge et autres (voir Résolutions ResDH(2004)77, ResDH(2007)112 et ResDH(2007)110 pour les mesures adoptées).   Il convient de noter qu’en 2004, le tribunal administratif est parvenu une nouvelle fois à réduire le nombre d’affaires pendantes depuis plus de trois ans. Le temps moyen pour parvenir à une décision sur le fond devant cette Cour en 2003 et 2004 était d’environ 22   mois, en 2005 d’environ 21   mois, en 2006 d’environ 20   mois, en 2007 d’environ 19   mois, en 2008 d’environ 20   mois et en 2009 d’environ 19   mois (voir Rapport d’activité 2005 - 2009 du tribunal administratif, disponible à l’adresse www.vwgh.gv.at ).   Mesures de sensibilisation, publication et diffusion   : Tous les arrêts de la Cour européenne contre l’Autriche concernant des violations du tribunal administratif sont transmis automatiquement à la Présidence de la Cour. En outre, tous les juges et les procureurs généraux ont accès aux arrêts rendus par la Cour européenne via la base de données du Ministère de la justice autrichien (RIS). Des résumés des arrêts rendus par la Cour européenne concernant l’Autriche sont généralement publiés sur le site Internet www.menschenrechte.ac.at , qui comprend un lien vers les arrêts de la Cour européenne en version anglaise. En outre, l’affaire Brunnthaler a été diffusée par circulaire de la Chancellerie fédérale du 11/11/2006 et l’affaire Bösch par circulaire du 04/08/2009.   Réforme administrative   : En outre, l’Etat défendeur a informé des travaux du 9e Comité de la convention Österreich - Konvent qui a étudié la possibilité d’adopter des mesures d’ordre organisationnel afin de faire face au problème de la charge de travail du tribunal administratif. Le Konvent a examiné en particulier la possibilité de mettre en place une juridiction administrative de première instance aux niveaux fédéral et régional. Le Konvent a publié son rapport le 31   janvier 2005, sur le site Internet www.konvent.gv.at . Il contient un grand nombre de propositions de réforme concrètes. Une sous-commission spéciale du Parlement autrichien a discuté ces propositions qui doivent servir de base à une importante réforme administrative.   Les autorités autrichiennes ont également informé le Secrétariat de ce que le nombre de plaintes déposées auprès du tribunal administratif avait continué d’augmenter. Jusqu’à la mise en place de la Cour fédérale du droit d’asile en 2008, le tribunal administratif était la seule instance judiciaire pouvant être saisie en matière administrative. Le tribunal administratif peut refuser d’examiner des plaintes dans une mesure limitée, à savoir si elles portent sur des décisions prises par les Chambres administratives indépendantes ou le Bureau de passation des marchés publics. Dans de nombreux autres domaines, le tribunal administratif reste le premier et l’unique tribunal au sens de la Convention, habilité à examiner la légalité de manière approfondie. Dans toutes ces affaires, le tribunal administratif doit statuer sur le fond et, lorsqu’une partie en a fait la demande, tenir une audience orale publique, ce qui prend du temps. Les décisions doivent non seulement être adoptées rapidement, mais aussi respecter des normes de qualité élevées. A de nombreuses reprises, le tribunal administratif a appelé l’attention sur ses problèmes et sur la nécessité d’une réforme structurelle. Déjà dans son rapport d’activité de 2002, il avait indiqué qu’il faisait face à une charge de travail excessive «   connue et structurelle   ». La nécessité de réformer la juridiction administrative est généralement reconnue.   La mise en place d’une Cour du droit d’asile a quelque peu allégé la charge qui pèse sur le tribunal administratif. Le nombre de juges est passé à cinq. Comme il n’y a pas eu de nouvelles plaintes relatives au droit d’asile déposées auprès du tribunal administratif, le nombre de nouvelles plaintes devant cette juridiction a été réduit en 2009. La réduction relativement importante de l’arriéré en 2009 concerne d’anciennes affaires relatives au droit d’asile, celles-ci ayant été tranchées pour la majorité d’entre elles sans examen au fond, par voie de rejet. Les affaires relatives au droit d’asile restantes seront closes au cours de 2011. L’arriéré dans d’autres types d’affaires ne peut être réduit aussi rapidement   Les autorités, tout en reconnaissant les problèmes de durée de certaines procédures et de la surcharge de travail du tribunal administratif, ont ajouté que le nombre de violations par l’Autriche pour cause de durée excessive des procédures n’était pas très élevé dans l’ensemble et que la majorité des affaires portées devant le tribunal administratif était tout de même tranchée dans un délai relativement court.   Afin de résoudre les problèmes de la juridiction administrative, un projet a été adressé aux organismes concernés à des fins de consultations (disponible sur le site Internet du Parlement autrichien à l’adresse http://www.parlament.gv.at/PG/DE/XXIV/ME/ME_00129/pmh.shtml ). Des efforts intensifs sont menés en Autriche depuis plus de 20   ans en vue de mettre en place un système judiciaire à deux degrés de juridiction. Ce projet se fonde sur les travaux précités de l’Österreich-Konvent et de la commission spéciale mise en place par le Conseil national. L’objectif est de renforcer le régime de protection juridique, en accélérant les procédures, en fournissant un meilleur service aux citoyens et en allégeant la charge de travail du tribunal administratif. Les tribunaux administratifs de première instance statueront sur le fond des affaires et un recours pourra être formé contre leurs décisions devant le tribunal administratif qui devrait être investi d’un droit de rejet très important. La période de consultation a pris fin en 2010 et le gouvernement a l’intention de soumettre un projet d’ici fin 2011.   Absence d’audience orale devant le tribunal administratif dans l’affaire Bösch   : La question a été examinée dans le cadre des affaires Stallinger et Kuso et Linsbod contre Autriche dont l’examen a été clos par la Résolution DH(97)405 et la Résolution DH(98)59, après l’adoption de mesures générales. Des mesures supplémentaires ont été prises dans le cadre de l’affaire Schelling et autres (requête n o 55193/00, arrêt du 10/11/2005).   Des efforts supplémentaires en matière de réforme administrative continuent d’être examinés au niveau national. Les questions relatives à la durée excessive de procédures et à l’existence de recours effectifs, ainsi que la question de l’absence d’audience orale devant le tribunal administratif, après l’adoption des mesures générales susmentionnées, sont mis en lumière dans des arrêts plus récents rendus par la Cour. Les mesures supplémentaires prises ou envisagées par les autorités autrichiennes, notamment en ce qui concerne la réforme administrative en cours, sont surveillées par le Comité des Ministres dans le contexte du groupe Rambauske (requête n o   45369/07, arrêt du 28/01/2010) en ce qui concerne la durée excessive des procédures, et dans le contexte du groupe Koottummel (requête n o   49616/06, arrêt du 10/12/2009) en ce qui concerne l’absence d’audience orale devant le tribunal administratif.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l’Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.