CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)192   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Kalkanov contre Bulgarie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une procédure civile engagée en 1999 par le requérant afin d’obtenir l’annulation de son licenciement. Statuant sur le pourvoi en cassation du requérant, la Cour suprême de cassation a refusé d’examiner un argument décisif soulevé par celui-ci au motif qu’il s’agissait d’un nouveau moyen qui nécessitait le rassemblement de nouvelles preuves, ce qui était impossible à ce stade de la procédure. La Cour européenne a considéré que la conclusion de la Cour suprême de cassation était clairement erronée dans la mesure où elle ne correspondait nullement aux éléments du dossier. En effet, l’argument en question figurait déjà dans la demande introductive d’instance du requérant et avait été examiné par les juridictions inférieures (violation de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Le requérant n’a pas présenté de demande de satisfaction équitable.   b) Mesures individuelles   Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure interne mise en cause par l’arrêt, bien qu’il en avait la possibilité en vertu de l’article 303§1, section 7 du Code de procédure civile. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le gouvernement considère que la violation constatée dans cette affaire constitue un incident isolé qui n’est pas lié à des défauts de la loi ou la jurisprudence. En conséquence, le gouvernement considère qu’aucune mesure générale spécifique n’est nécessaire aux fins de l’exécution de cet arrêt.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Au vu de ce qui précède, le gouvernement estime qu’aucune mesure n’est requise en vue de l’exécution de cet arrêt, à la lumière des obligations de la Bulgarie en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.