CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF5DD15CD { margin-top:6pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBD4F1DF { margin-top:0pt; margin-left:8.75pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sCC5122F2 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sF66F4DA4 { width:23.21pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)193 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Hassan et Tchaouch et Haut Conseil Spirituel de la communauté musulmane contre Bulgarie   (Hassan et Tchaouch, requête n o 30985/96, arrêt du 26/10/2000, Grande Chambre Haut Conseil, requête n o 39023/97, arrêt du 16/12/2004, définitif le 16/03/2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci ‑ après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’ingérence injustifiée par les autorités entre 1995 et 1997, dans l’organisation interne de la communauté musulmane divisée, en raison du remplacement de sa direction reconnue et de la manière dont l’exécutif avait participé dans l’organisation d’une conférence visant l’unification de cette communauté (violations de l’article   9)   ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard (affaire Hassan et Tchaouch, violation de l’article   13) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)193   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Hassan et Tchaouch et Haut Conseil Spirituel de la communauté musulmane contre Bulgarie     Résumé introductif des affaires   Les requérants dans ces deux affaires sont les représentants des deux factions rivales qui, depuis les changements démocratiques de 1989, se disputent la direction de la communauté musulmane en Bulgarie. Ces affaires concernent l’ingérence injustifiée des autorités entre 1995 et 1997, dans l’organisation interne de la communauté musulmane divisée, due au remplacement de sa direction reconnue et à la manière dont l’exécutif avait participé dans l’organisation d’une conférence en 1997 visant l’unification de cette communauté (violations de l’article 9). La première affaire a trait, en outre, au refus répété du Conseil des Ministres de la Bulgarie de se conformer aux arrêts de la Cour suprême qui annulaient le refus d’enregistrer le nouveau dirigeant de la communauté (violation de l’article 13). La Cour a noté dans la première de ces affaires que les dispositions de la loi sur les confessions de 1949 ne répondaient pas aux exigences de précision et de prévisibilité et accordaient à l’exécutif un pouvoir d’appréciation illimité concernant l’enregistrement des confessions. Dans la deuxième affaire, la Cour a considéré que les autorités ne s’étaient pas limitées à une médiation neutre en faveur des groupes rivaux car elles avaient insisté pour poursuivre le processus d’unification alors que les dirigeants de l’organisation requérante avaient décidé de se retirer. Ainsi, les actes des représentants de l’Etat (et plus particulièrement de la Direction des affaires religieuses qui est une agence gouvernementale) ont eu pour effet de contraindre la communauté divisée à se doter d’une direction unique contre la volonté de l’une des deux factions rivales. Les dirigeants élus par la conférence de 1997 ont acquis le statut de seule direction légitime de la communauté musulmane et, en conséquence, l’organisation requérante a été privée de la possibilité de continuer à gérer de manière autonome les affaires et les biens de la partie de la communauté musulmane qu’elle représentait.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Hassan et Tchaouch 30985/96 - 10   000 BGN 10   000 BGN moins 18   655,87 FRF 20 000 BGN moins 18   655,87 FRF Payé le 30/01/2001 Haut Conseil Spirituel de la communauté musulmane 39023/97 - 5   000 EUR 5   000 EUR 10   000 EUR Payé le 16/06/2005       b) Mesures individuelles   Le gouvernement estime que les mesures individuelles dans ce groupe d’affaires sont à examiner à la lumière des mesures générales prises pour l’exécution de ces deux arrêts, et notamment de l’adoption en 2002 d’une nouvelle loi sur les confessions (ci-après - «   la loi de 2002   »). Les autorités indiquent à cet égard que la loi de 2002 confie l’enregistrement des organisations religieuses et de leurs dirigeants au tribunal de la ville de Sofia, et non plus à l’exécutif comme c’était le cas à l’époque des faits incriminés dans ces affaires (pour plus de détails sur les mesures générales voir ci-dessous).   En ce qui concerne la situation actuelle des parties requérantes dans ces affaires, le gouvernement indique que les deux factions rivales auxquelles appartiennent les requérants continuent de se disputer la direction de la communauté musulmane en Bulgarie.   Au cours de la période 2005 – 2010, la faction des requérants dans l’affaire Hassan et Tchaouch a demandé au tribunal de la ville de Sofia l’enregistrement des décisions prises lors de plusieurs conférences nationales de la communauté musulmane. Chacune de ces demandes a été contestée par la faction des requérants dans l’affaire Haut Conseil Spirituel de la communauté musulmane et, finalement, elles ont toutes été rejetées.   La conférence nationale la plus récente a eu lieu le 12/02/2011. Cette conférence a élu des nouveaux organes dirigeants et elle a adopté un nouveau statut. Par un arrêt définitif du 20/04/2011, la Cour d’appel de Sofia a ordonné l’enregistrement des résultats de cette conférence. Il a été effectué en avril 2011.   Le gouvernement souligne en outre que, depuis le prononcé des deux arrêts concernant l’organisation des musulmans en Bulgarie, les autorités internes compétentes se sont abstenues de toute action qui aurait pour effet de favoriser une des factions rivales et qu’elles n’ont pas pris de mesures d’ordre pratique visant à contraindre la communauté à accepter une direction unique.   Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   1) Problèmes liés au remplacement arbitraire de la direction de la communauté musulmane et à l’ingérence des autorités dans l’organisation de la conférence d’unification de 1997   Les autorités estiment que la nouvelle loi sur les confessions de 2002, entrée en vigueur en 2003, constitue une garantie suffisante pour prévenir des violations semblables. Il convient de noter, plus particulièrement que la compétence pour l’enregistrement des communautés religieuses désirant obtenir la personnalité juridique, est à présent conférée à un organe juridictionnel - le tribunal de la ville de Sofia et non plus à l’exécutif. Les informations concernant les organes dirigeants et les personnes qui peuvent représenter l’organisation religieuse sont enregistrées dans un registre public auprès du tribunal de la ville de Sofia (article 18 de la loi de 2002)   De plus, le Ministère de la Justice a diffusé les arrêts de la Cour européenne aux tribunaux compétents afin d’assurer une interprétation du droit bulgare applicable conforme à la Convention. L’arrêt dans l’affaire Haut Conseil spirituel de la communauté musulmane a également été envoyé à la Direction des affaires religieuses qui l’a transmis à son tour aux autorités locales compétentes pour enregistrer les dirigeants régionaux des confessions.   Enfin, les autorités sont d’avis que les séminaires sur la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne organisés par l’Institut national de la justice sont également des mesures pertinentes pour l’exécution des ces arrêts (plus de 23 séminaires pour plus de 798 participants - juges, procureurs, experts nationaux - ont eu lieu pour la période 2001-2006, dont 3 séminaires sur l’article 9).   2) Recours interne   Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les confessions de 2002, le Conseil des ministres bulgare n’est plus compétent pour approuver l’enregistrement des communautés religieuses. Comme cela a été indiqué plus haut, cette question relève désormais de la compétence des tribunaux. Les autorités considèrent que, suite à cette modification législative, la violation constatée dans l’affaire Hassan et Tchaouch en raison du refus du Conseil des ministres de se conformer aux arrêts de la Cour suprême lui ordonnant d’enregistrer un dirigeant de la communauté musulmane ne peut pas se reproduire.   3) Publication   Les arrêts de la Cour européenne ont été publiés sur le site Internet du Ministère de la justice http://www.mjeli.government.bg .     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.