CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’iniquité des procédures de majoration d’impôt entamées à l’encontre des requérants en raison du refus des juridictions administratives de tenir une audience pour entendre la déposition des intéressés et des témoins (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)201   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Kallio et Hannu Lehtinen contre Finlande     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’iniquité de procédures en majoration d’impôt engagées contre les requérants en raison du refus, en 2001 et en 2002, des juridictions administratives de tenir une audience et d’entendre les dépositions des requérants et des témoins (violations de l’article 6§1). La Cour européenne a estimé qu’étant donné les circonstances de ces affaires, dans lesquelles la question déterminante était la véracité des déclarations des requérants et des témoins, une appréciation directe des témoignages fournis personnellement aurait été nécessaire.   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Kallio (n o 40199/02) - 3   000 EUR 5   000 EUR 8   000 EUR Payé le 22/01/2009 Hannu Lehtinen (n o 32993/02) - 3   000 EUR 8   000 EUR 11   000 EUR Payé le 21/01/2009   b) Mesures individuelles   Les autorités finlandaises ont indiqué que selon la loi sur la procédure judiciaire administrative (loi n o   586/1996), une décision administrative devenue définitive était susceptible d’un recours extraordinaire introduit par un particulier par le biais d’une plainte procédurale, du rétablissement du délai expiré ou d’une annulation. L’annulation d’une telle décision doit être demandée auprès de la Cour suprême administrative, en général dans les cinq ans suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Les requérants peuvent par conséquent demander la réouverture de la procédure administrative à la suite des arrêts de la Cour européenne.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Les arrêts ont été publiés dans la base de données Finlex ( www.finlex.fi ) . Des résumés des arrêts en finnois ont été publiés dans la même base de données. En outre, les arrêts ont été envoyés aux nombreuses autorités internes, dont le médiateur parlementaire, le Bureau du Chancelier de la Justice, la commission parlementaire pour le droit constitutionnel, la Cour suprême, la Cour suprême administrative, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances, la cour d’appel de Turku, les tribunaux administratifs de Turku et de Helsinki, les bureaux fiscaux de la région du sud-ouest de la Finlande et de la région d’Uusimaa. III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.