CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)208   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bousarra contre France   Bousarra contre France (n o 25672/07) Arrêt du 23 septembre 2010 devenu définitif le 23 décembre 2010   Bilan d’action du gouvernement français   Cette affaire concerne l’éloignement vers le Maroc de M. Bousarra, ressortissant marocain, et dont le maintien sur le territoire français avait été estimé contraire à une nécessité impérieuse pour la sécurité publique par les autorités nationales. Cette mesure a été jugée contraire à l’article 8 de la Convention.   I.   Mesures de caractère individuel   1. Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable de 11   000 €. La somme principale a été versée au requérant le 20 avril 2011 et les intérêts moratoires ont été versés le 6 juin 2011.   2. Les autres mesures   L’arrêté du 27 août 2002 par lequel le ministre de l’intérieur avait prononcé l’expulsion de M.   Bousarra a été abrogé par un arrêté du 9 mai 2011.   Le consulat général de France territorialement compétent au Maroc a adressé une convocation au requérant le 9 juin 2011 afin de lui notifier cet arrêté d’abrogation. L’avocat du requérant s’est manifesté le 24 juin par courrier pour indiquer aux autorités consulaires que son client avait changé d’adresse. Une nouvelle convocation a depuis lors été adressée à la nouvelle adresse du requérant.   II   Mesures de caractère général   1. Sur la diffusion   La décision de la Cour a été portée à la connaissance du bureau en charge des procédures d’expulsion du ministère de l’intérieur.   2. Sur les autres mesures générales   Le gouvernement estime que cette décision ne nécessite pas d’autres mesures générales, compte-tenu d’une part caractère très particulier des faits ayant conduit au constat de la violation et d’autre part de l’évolution de la législation nationale depuis les faits à l’origine de la violation. La loi n o 2003-1119 du 26   novembre 2003, ainsi que la Cour l’a d’ailleurs elle-même relevé (§52), interdit en effet de prononcer une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt-ans.   Le gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres. [2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec   (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.