CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)215   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Böhmer contre Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la révocation par la Cour d’appel de Hambourg, le 16 octobre 1996, du sursis à une peine de deux ans de prison assortie d’une période mise à l’épreuve de quatre ans, prononcée à l’encontre du requérant le 14 juin 1991. La Cour européenne a estimé que la Cour d’appel avait violé le droit à la présomption d’innocence du requérant et, partant, son droit à un procès équitable, dans la mesure où elle s’était livrée, dans les motifs de sa décision de révocation, à un examen approfondi de la culpabilité du requérant mis en cause dans une autre procédure pénale encore pendante, pour conclure que l’intéressé avait commis une infraction pénale pendant le délai de mise à l’épreuve (violation de l’article 6§§1 et 2).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et les mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Le requérant n’a soumis aucune prétention au titre de la satisfaction équitable.   b) Mesures individuelles   Le 21   octobre   2003, le parquet de Hambourg, se référant à l’arrêt de la Cour européenne, a ordonné la non ‑ exécution de la peine de prison, au motif que la décision de la Cour d’appel, confirmant la révocation du sursis, avait violé la Convention. Le parquet a considéré que, suite à la violation constatée par la Cour européenne, l’exécution de la peine serait illégale. Le requérant a été informé de cette décision et il ne s’est plaint d’aucune autre conséquence éventuelle de la solution donnée à cette affaire. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux tribunaux allemands compétents et publié dans la Neue Juristische Wochenschrift ((NJW), 2004, volume 1-2, p. 43-45).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.