CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)228 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Simonavičius, Gečas, Norkunas et Novikas contre Lituanie   (Requête n o 37415/02, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006, Requête n o 418/04, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, Requête n o 302/05, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009, Requête n o 45756/05, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci ‑ après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive des procédures pénales (violations de l’article 6§1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Lituanie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)228   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Simonavičius, Gečas, Norkunas et Novikas contre Lituanie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales (violations de l’article   6 §   1). Dans l’affaire Simonavičius, la procédure était pendante depuis six ans et neuf mois devant deux niveaux de juridiction lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (1999-2006). Dans l’affaire Gečas, la procédure a duré depuis près de cinq ans et onze mois pour trois niveaux de juridiction (1997-2003). Dans l’affaire Norkunas, la procédure a duré sept ans et presque cinq mois pour trois niveaux de juridiction (1997-2004). Dans l’affaire Novikas, la procédure a duré sept ans et deux mois pour trois niveaux de juridiction (1998 ‑ 2005).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Simonavičius (37415/02) - 2   000 EUR 1   000 EUR 3   000 EUR Payé le 02/11/2006 Gečas (418/04) - 900 EUR 581 EUR 1 481 EUR Payé le 29/11/2007 Norkunas (302/05) - 2   000 EUR 725 EUR 2   725 EUR Payé le 12/05/2009 Novikas (45756/05) - 1   800 EUR 1   500 EUR 3   300 EUR Payé le 20/10/2010   b) Mesures individuelles   Dans l’affaire Simonavičius, la Cour suprême a rendu son arrêt définitif en novembre 2006. Dans les affaires Gečas, Norkunas et Novikas, aucune mesure individuelle n’était requise étant donné que les procédures étaient déjà terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts.   II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Girdauskas contre la Lituanie dont l’examen a été clos par la Résolution finale CM/ResDH(2007)127 , suite à l’adoption de mesures générales.   Cependant, d’autres problèmes dans ce domaine ont été mis en évidence par des arrêts plus récents de la Cour. Les mesures adoptées ou envisagées par les autorités lituaniennes font l’objet de la surveillance du Comité des Ministres dans le cadre du groupe Šulcas (n o   35624/04, arrêt du 05/01/2010). Dans cet arrêt la Cour a également constaté une violation de l’article 13 de la Convention.   Les arrêts de la Cour ont été traduits en lituanien et ont été placés, accompagnés d’une note explicative, sur le site Internet du Ministère de la Justice. Les traductions des arrêts ont également été placées sur le site Internet officiel de l’Administration des juridictions nationales. L’agent du gouvernement a diffusé à toutes les institutions et tous les tribunaux nationaux concernés les arrêts et une note explicative.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.