CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)243   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Perdigão contre Portugal     Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire João José Perdigão et Maria José Queiroga Perdigão (R. Nº 24768/06) contre le Portugal     I   IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE   Date de l’arrêt : 16 novembre 2010 (Grande Chambre)   Nº de la requête : 24768/06   Nom du requérant : João José Perdigão et Maria José Queiroga Perdigão   Brève description de la violation : Violation de l’article 1er du Protocole nº 1 (procédure engagée au niveau interne par les requérants concernant l’expropriation d’un immeuble dont ils étaient les propriétaires ; la somme payée par les requérants au titre des frais de justice a été supérieure au montant de l’indemnité d’expropriation qui leur a été accordé).   II   MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL :   La Cour européenne a alloué au requérants une certaine montant, tous préjudices confondus (voir le paragraphe 86 de l’arrêt). Considérant que la satisfaction équitable couvre à la fois les dommages matériels et les dommages morales, avec le paiement du montant alloué par la Cour toutes les dommages subis par les requérants ont été réparés : par conséquent, aucune autre mesure individuelle est nécessaire.   a)   Paiement de l’indemnisation (voir formulaire de satisfaction équitable fourni au secrétariat): b)   Montant : 191.285,65 euros c)   Date : 12/04/2011 d)   Autres :   III   MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL :   a) Publication, communication et diffusion : - L’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé, traduit en portugais et communiqué au Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa diffusion ainsi qu’au Président de la Cour constitutionnelle (« Tribunal Constitucional »).   b)   Autres : Le Code des frais de justice qui était en vigueur, sur la base duquel les frais de justice payés par les requérants ont été calculés, a été entretemps modifié et le nouveau Code fixe désormais un plafond ne permettant plus la fixation de montants aussi élevés (comme la Cour européenne des droits de l’homme le reconnaît d’ailleurs au paragraphe 77 de l’arrêt rendu ; voir aussi les paragraphes 45 et 46).   En particulier, la Cour a noté (paragraphe 77) «l’adoption, le 24 février 2008, du nouveau code des frais de justice, qui a plafonné les montants pouvant être réclamés au titre de ces frais. Si la nouvelle réglementation avait été appliquée au cas d’espèce, les frais de justice imposés auraient été d’un montant considérablement inférieur...La réglementation actuelle semble aussi moins susceptible de donner lieu à des situations comme celle du cas d’espèce».   IV -   CONCLUSION   Tenant compte du fait qu’à travers le montant versé aux requérants ceux-ci ont été dédommagés du préjudice découlant de la violation constatée et de l’entrée en vigueur du nouveau Code des frais de justice (décret-loi nº 34/2008 du 26 février 2008) qui ne permet plus une telle violation, les autorités portugaises estiment que les mesures mentionnées ci-dessus s’avèrent suffisantes en vue de l’exécution de l’arrêt et qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres. [2] Voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec   (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.