CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)247   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Nicuţ-Tănăsescu contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L'affaire concerne le fait que le requérant n'a pas été aussitôt traduit devant un juge après sa mise en détention provisoire sur ordonnance du procureur le 17/02/2003 mais seulement huit jours plus tard (violation de l'article 5§3).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2   000 EUR 600 EUR 2   600 EUR Payé le 10/12/2010   b) Mesures individuelles   Le requérant a été remis en liberté le 17/07/2003. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)149 adoptée dans l’affaire Năstase-Silivestru contre Roumanie (arrêt du 04/10/2007).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article   46,   paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.