CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)253   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Deak contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’atteinte au droit d’accès de la requérante à un tribunal en raison d’une erreur des juridictions internes dans l’application des règles sur la recevabilité dans une procédure devant les juridictions administratives (violation de l’article 6, paragraphe 1). La requérante avait engagé une action judiciaire en contestation d’une décision administrative qui fixait le montant de sa pension de retraite. En mai 2002, l’action de la requérante a été rejetée comme irrecevable en dernier ressort, au motif que la loi nº 3/1977 sur les pensions de retraite en vigueur au moment des faits, ne permettait pas de contester la décision administrative litigieuse devant les tribunaux. La Cour européenne a néanmoins noté que la loi précitée avait été modifiée en 1991 pour permettre de contester de telles décisions devant les tribunaux et a conclu que l’action de la requérante avait été à tort rejetée comme irrecevable, ce qui a entrainé la violation du droit de la requérante à l’accès à un tribunal.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   2   500 EUR - 2   500 EUR Payé le 23/06/2009   b) Mesures individuelles   L’ article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. De plus, la Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Selon le gouvernement, la violation constatée dans la présente affaire a un caractère isolé, résultant d’une application erronée des règles procédurales pertinentes par les tribunaux internes et non d’une législation inadéquate.   Par ailleurs, il convient de noter que la loi nº 3/1977 a été abrogée et remplacée par la loi nº   19/2000 sur les pensions de retraite et la nouvelle loi prévoit également le droit de contester devant les tribunaux les décisions administratives fixant le montant des pensions de retraite.   Un résumé de l’arrêt de la Cour européenne a été publié au Recueil de jurisprudence de la Cour européenne entre 1994 et 2009, accompagné d’une analyse, et l’arrêt a été transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature pour diffusion aux juridictions internes. Il est à noter, en outre, que la jurisprudence de la Cour européenne est régulièrement présentée et discutée dans le cadre des cours de formation initiale et continue des magistrats.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.