CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)254   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Iosif et autres contre Roumanie   Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal en raison du rejet de leur action par les tribunaux internes, en 2003, pour non-paiement d’une caution de près de 134   000   euros requise pour introduire l’action (violation de l’article 6§1). L’action des requérants concernait l’annulation de l’hypothèque qu’ils avaient souscrite sur leur maison pour se porter caution d’un crédit accordé à un tiers. L’instance compétente a requalifié cette action en contestation contre l’exécution forcée de l’hypothèque et l’a rejetée en raison du non-paiement de la caution fixe représentant 20% du crédit garanti. La Cour européenne a noté que l’obligation de paiement d’une caution excessivement élevée afin de pouvoir introduire l’action en question avait privé les requérants de la possibilité de voir examiner le fond de leur affaire (§60 de l’arrêt).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR 2   500 EUR 7   500 EUR Payé le 27/06/2008 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants)   b) Mesures individuelles   L’article 322, paragraphe 2 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. De plus, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La disposition de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 51/1998 qui prévoyait l’obligation de verser une caution fixe pour introduire une action contre l’exécution forcée a été déclarée inconstitutionnelle, par décision n o 39 du 29/01/2004. Le Gouvernement roumain a indiqué que cette disposition n’est plus en vigueur. Désormais, les contestations contre l’exécution forcée dans des cas similaires à la présente affaire sont réglementées par les dispositions du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile, l’introduction d’une action contre l’exécution forcée n’exige pas le versement d’une caution.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.