CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)256   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bujac contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la détention illégale du requérant du 09/08/2002 au 21/05/2003 dans la mesure où la juridiction nationale compétente avait, par un arrêt du 10/07/2002, prolongé sa détention provisoire sans préciser la durée de la prolongation, contrairement à la loi nationale telle qu’interprétée par la Cour Constitutionnelle (violation de l’article 5§1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 8   000 EUR 50 EUR 8   050 EUR Payé le 12/04/2011   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a noté que le requérant avait été condamné et que la période de détention provisoire avait été imputée en entier sur sa peine. Il a été remis en liberté conditionnelle le 26/05/2004. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)22 adoptée dans l’affaire Konolos contre Roumanie (arrêt du 07/02/2008).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que   la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.