CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du principe de sécurité juridique en raison de l’annulation par la Haute Cour de cassation et de justice d’un arrêt définitif, acquittant le requérant, à la suite d’un recours en annulation formé par le Procureur général (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)260   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Marian Niţă contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’iniquité de la procédure pénale résultant de l’annulation d’une décision de justice définitive par la Haute Cour de cassation et justice en 2005 à la suite d’un recours en annulation exercé par le Procureur général (violation de l’article 6§1). Le requérant avait été acquitté par une décision définitive du 07/10/2003. A la suite de l’annulation de cette décision, il a été condamné pour non-assistance à personne en danger à deux ans de prison, peine qui a fait l’objet d’une grâce.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 4   000 EUR 1   150 EUR 5   150 EUR Payé le 20/05/2011   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a formulé une demande de révision de la décision de la Haute Cour de cassation et justice ayant annulé la décision judiciaire définitive du 07/10/2003, en vertu de l’article 408 1 du Code de procédure pénale. La Haute Cour de Cassation et Justice a accueilli sa demande et a rejugé l’affaire. Par décision définitive du 07/11/2011, elle a rejeté le recours en annulation formulé à l’époque des faits par le procureur général. En conséquence, la décision du 07/10/2003 a regagné sa force obligatoire en ce qui concerne le requérant. Au vu de ce qui précède, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)27 adoptée dans les affaires Bota, Sergiu Popescu et Precup contre Roumanie (arrêts du 04/11/2008, 16/12/2008 et 27/01/2009).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.