CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)258   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bartos contre Roumanie   Bilan d’action Bartoş contre Roumanie (Requête n o 12050/02, arrêt du 20 juillet 2006, définitif le 20 octobre 2006)   I.   Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’annulation par la Cour suprême de justice, en 2002, d’une décision judiciaire définitive, à la suite d’un pourvoi en annulation formé par le Procureur général, en vertu des articles 330 et 3301 du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).   II.   Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.   Concernant le dommage matériel, il est à rappeler que la décision annulée par la suite par la Cour suprême de Justice a condamné les locataires de la requérante à lui verser certaines sommes, que la requérante a effectivement perçues. Suite à l’annulation de cette décision, c’est la requérante qui a été condamnée à verser aux locataires certaines sommes. Vu que la procédure d’exécution forcée contre la requérante a été abandonnée postérieurement à l’arrêt de la Cour, le Gouvernement considère qu’aucune conséquence négative de la violation constatée ne perdure pour la requérante.   En outre, il est à relever que suite à l’arrêt de la Cour européenne, la requérante a formulé, en novembre 2010, une demande de révision de la décision de la Cour suprême de justice de 2002 ayant annulé la décision judiciaire définitive rendue en sa faveur. La Haute Cour de Cassation et Justice a admis sa demande et par décision définitive du 22 juin 2011 a annulé la décision de la Cour suprême de justice de 2002.   III.   Mesures générales   Le gouvernement renvoie aux mesures qui ont été prises afin d’éviter des violations similaires, présentées dans la résolution CM/ResDH(2007)90 (notamment le fait que les articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile ont été abrogés par l’article 1§17 du règlement d’urgence du gouvernement nº 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel le 28   juin 2003 et approuvé par le Parlement le 25 mai 2004).   IV.   Conclusions   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres. [2] Voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec   (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.