CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la poursuite de la détention des requérants quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération (violation de l’article 5, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai fixé, l’Etat défendeur a versé la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt Değerli (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)271   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 2 affaires contre Turquie concernant la poursuite de la détention des requérants quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la poursuite de la détention des requérants (procédure pendante dans l’affaire Değerli et détention provisoire dans l’affaire Özdemir) quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération (violation de l’article 5, paragraphe 1).   Les requérants ont été libérés qu’après une période allant de 18 heures et 50 minutes à 23   heures et 35 minutes.   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   Değerli (18242/02) (arrêt du 05/02/2008, definitive le 05/05/2008) ---- EUR 4   000 EUR 1500 EUR 5   500 Payé le 09/07/2008   Özdemir (21007/04) (judgment of 18/11/2008, final on 18/02/2009) Pas de satisfaction équitable   b) Mesures individuelles   Les requérants ont été libérés. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits en turc, envoyés aux autorités concernées et publiés sur le site web officiel du Ministère de la Justice turc ( www.inhak-bb.adalet.gov.tr ). Les autorités turques considèrent que le problème relevé dans ces arrêts était un problème isolé et qu’ainsi la publication et la diffusion des arrêts de la Cour seraient suffisantes pour prévenir des violations semblables à l’avenir.   Il est également rappelé qu’après des réformes constitutionnelles et législatives, la loi relative à la détention provisoire a été mise en conformité avec des exigences de l’article 5 de la Convention (voir Sakık et autres (Résolution finale ResDH(2002)110 ) et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29 )).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.