CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au principe de sécurité juridique par les tribunaux nationaux (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)274   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Gög, Kolsuzoğlu et Agbayır contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit des requérants à un procès équitable en raison en raison de la remise en question de certains éléments de fait ayant fait l’objet de décisions judiciaires définitives (violation de l’article 6, paragraphe 1).   Les requérants étaient copropriétaires d’un terrain qui, en 1991, a fait l’objet d’une mesure de saisie sans indemnisation par le Ministère de la Défense. En 1996, les requérants ont intenté une action en indemnisation pour expropriation de facto de leur terrain, indiquant que leur terrain avait été occupé depuis 1991 par le Ministère de la Défense. Le gouvernement pour sa part a estimé l’action des requérants prescrite, indiquant que le terrain en question était occupé non pas depuis 1991 mais depuis 1977. Les tribunaux ont établi que le terrain avait été occupé depuis 1991 et ont octroyé une indemnisation aux requérants. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en 1998.   Dans le cadre de procédures additionnelles diligentées par les requérants en 1999 en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire, la Cour de cassation a fait droit à la position des autorités estimant que le terrain en question avait été occupé depuis 1977 et que par conséquent les demandes additionnelles des requérants étaient prescrites. Les demandes additionnelles des requérants ont été rejetées en 2000 et 2001.   La Cour européenne a estimé qu’en revenant sur un point du litige déjà tranché par une décision définitive en l’absence de motif valable, les juridictions internes avaient enfreint le principe de sécurité juridique.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 35   000 EUR   35 000 EUR Payé le 25/06/2008   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable tous préjudices confondus. Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en turc, envoyé aux juridictions supérieures et autorités concernées, et publié sur le site officiel du Ministère turc de la Justice ( www.inhak-bb.adalet.gov.tr ). Les autorités turques estiment que le problème révélé par cette affaire est de nature isolée et que la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour sont des mesures suffisantes pour prévenir de nouvelles violations similaires. Par conséquent aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.