CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives dans la mesure où les tribunaux ont interprété les dispositions du code de procédure administrative avec un tel excès de formalisme que les requérants se sont vus privés de leur droit d’accès à un tribunal (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)277   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Mesutoğlu contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où les tribunaux ont interprété les dispositions du code de procédure administrative avec un tel excès de formalisme que les requérants se sont vus privés de leur droit d’accès à un tribunal (violation de l’article 6§1).   En juin 2000, les requérants avaient intenté une action en dommages-intérêts contre la municipalité d’Elazığ devant le Tribunal de Grande Instance de la même ville, en faisant valoir la responsabilité de la municipalité dans un accident de circulation qui avait causé la mort de deux personnes, respectivement, le père et le fils des requérants.   En novembre 2000, le Tribunal de Grande Instance a décliné sa compétence ratione materiae et a ordonné le transfert du dossier au tribunal administratif de Malatya. En décembre 2002, le tribunal administratif, à un stade avancé de la procédure, a déclaré la requête des requérants irrecevable. Il a considéré que l’article 9 du Code de procédure administrative ne prévoyait pas la saisine d’une juridiction administrative moyennant le transfert du dossier à celle-ci par une juridiction civile, à la suite d’un jugement constatant l’incompétence ratione materiae de cette dernière, et que les requérants auraient dû introduire eux-mêmes leur requête, directement devant le tribunal administratif compétent.   La Cour européenne a estimé qu’une telle interprétation stricte des dispositions du Code de procédure administrative avait empêché les requérants de faire examiner le fond de leur demande par un tribunal compétent et les avait privé de leur droit d’accès à la justice.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total ----- 3   000 EUR ---- 3   000 EUR Payé le 13/04/2009   b) Mesures individuelles   Les requérants ont la possibilité de demander la réouverture de la procédure interne en vertu de l’article 53/1(ı) de la loi sur la procédure administrative. Cette disposition permet la réouverture des procédures à la suite d’un constat de violation par la Cour européenne.   Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en turc, envoyé aux juridictions supérieures et autorités concernées, et publié sur le site officiel du Ministère turc de la Justice ( www.inhak-bb.adalet.gov.tr ). Les autorités turques estiment que le problème révélé par cette affaire est de nature isolée et que la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour sont des mesures suffisantes pour prévenir de nouvelles violations similaires. Par conséquent aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.