CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’illégalité du transfert du requérant dans les locaux de la gendarmerie pour un complément d’interrogatoire après avoir été placé en détention provisoire en vertu de la législation sur l’état d’urgence (violation de l’article 5,   paragraphe   1), l’absence de recours à ce titre (violation de l’article 5, paragraphe 4) et l’absence de droit à compensation (violation de l’article 5, paragraphe 5) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)281   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Naif Demirci contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’illégalité du transfert du requérant dans les locaux de la gendarmerie pour un complément d’interrogatoire après avoir été placé en détention provisoire en vertu du décret-loi n o 430 relatif aux mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l’état d’urgence (violation de l’article 5,   paragraphe   1), l’absence de recours à ce titre (violation de l’article 5, paragraphe 4) et l’absence de droit à compensation (violation de l’article 5, paragraphe 5).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total ---- 4   500 EUR ---- 4   500 EUR Payé le 13/11/2009   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres dans la mesure où le requérant n’est plus en garde à vue.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher des affaires Dağ et Yaşar contre Turquie et Karagöz contre Turquie, closes par Résolution finale CM/ResDH(2007)96 , qui fait état des mesures générales requises et déjà adoptées par les autorités turques. En novembre 2002, l’état d’urgence a été levé dans toutes les régions en Turquie. En conséquence, le décret-loi n o 430 a cessé d’être appliqué depuis cette date.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.