CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le traitement dégradant subi par la requérante victime de thalidomide et présentant une malformation des quatre membres l’obligeant à utiliser un fauteuil roulant pendant sa détention et son emprisonnement en raison des conditions non adaptées à des besoins spécifiques (violation de l’article 3) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)286   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Price contre le Royaume-Uni   Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le traitement dégradant subi par la requérante victime de thalidomide et présentant une malformation des quatre membres l’obligeant à utiliser un fauteuil roulant au cours de sa garde à vue et de sa détention en raison des conditions de détention non adaptées à des besoins spécifiques (violation de l’article 3) (voir détails dans l’Annexe).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 4   500   GBP 4   700   GBP (TVA incluse, moins 5300 FRF) 8929,19 GBP (y compris 221.86 GBP au titre des intérêts de retard)   b) Mesures individuelles   A l’issue de la garde à vue, la requérante a été transférée dans un établissement pénitentiaire le 21   janvier   1995 et a été libérée le 23   janvier 1995, conformément aux dispositions concernant la remise de peine prévues aux articles 45 et 35 du Criminal Justice Act 1991 . En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   En réponse au traitement subi par la requérante pendant sa détention, de nouvelles lignes directrices ont été édictées, le 8 février 2006, concernant le traitement des personnes handicapés détenues par la police et la mise en place de conditions de détentions plus sûres. Conformément à ces règles, le Equality Act 2010 (qui remplace les lois de 1995 et de 2005,depuis le 1 octobre 2010) prévoit que les services de police ont l’obligation d’adapter, dans la mesure du possible, les commissariats de police aux besoins des détenus handicapés, la Commission for Equality and Human Rights a la pouvoir de diligenter une enquête sur les infractions au Equality Act et de fournir une assistance aux personnes dans le cadre de procédures judiciaires visant à établir l’existence ou non de manquement aux droits en vertu de la loi.   L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans le European Human Rights Reports sous la référence (2002)34 EHRR 53 et a été diffusé aux autorités compétentes.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.