CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 décembre 2011

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Mehmet Kabar, est un ressortissant turc, né en 1964 et résidant à Diyarbakır. Il est représenté devant la Cour par M es   M. Şahin et N. Karaaslan, avocats à Diyarbakır. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 6 mars 2008, le requérant fut arrêté. Il fut placé en détention provisoire le lendemain, pour deux faits s’étant déroulés le 3 février 2005 et le 28 mars 2006. Le 17 juin 2008, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant au total à sept ans et six mois d’emprisonnement sur la base de ces deux faits mentionnés, pour avoir mené des actions au nom d’une organisation illégale et avoir fait de la propagande au nom de ladite organisation, conformément à l’article 314 § 2 M du code pénal, à l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’à l’article 33 § c de la loi n o 2911, relative aux réunions et manifestations publiques. Comme conséquence automatique du quantum de la peine infligée et en vertu de l’article 53 § 1 du code pénal, le requérant fut par ailleurs déchu à vie de ses droits civiques   : il fut interdit de la fonction publique, de vote aux élections et de ses autres droits politiques, également de s’affilier à des fondations, associations, syndicats et coopératives, d’exercer un métier ou un art dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une institution publique ou d’une organisation professionnelle ayant qualité d’institution publique.   Les deux faits tels que décrits dans le jugement de condamnation   Fait n o 1   : Le 3 février 2005, une manifestation fut organisée par le parti politique DEHAP à Diyarbakır, afin de commémorer deux personnes mortes dans les affrontements avec les forces de l’ordre (dont l’un est Uğur Kaymaz, un enfant de douze ans tué en 2004 par les forces de l’ordre ) et de faire une déclaration à la presse. Le groupe ainsi réuni à midi, scanda ensuite des slogans   : «   La révolte, encore, notre Président Öcalan   » (yine yine başkaldırı başkanımız Öcalan), «   Nous ne voulons ni mourir ni tuer   »   ( ölmek öldürmek istemiyoruz) ; «   Vive le Président Apo,   la jeunesse à Botan   » ( yasaşın başkan Apo, gençlik Bortan’a) (...)   » et exposé des devises sur lesquels était inscrit «   Nous sommes tous membres du Kontra-Gel   » ( hepimiz Kontra-Gel üyesiyiz), «   Soit la paix, soit la liberté, soit la mort   » ( ya barış ya özgürlük ya ölüm), «   L’ isolation est la guerre, la guerilla est notre honneur, nous ne laisserons pas bafouer notre honneur   » ( tecrit savaştır, gerilla onurumuzdur onurumuzu çiğnettirmeyiz)   ; «   Si vous avez l’isolation, nous, nous avons les montagnes ( sizin tecritiniz varsa bizim de dağlarımız var ).   Fait n o 2   : Le 28 mars 2006, le requérant a participé à une manifestation à l’occasion des obsèques de quatorze membres du PKK tués lors des opérations menées dans la région de Diyarbakır-Muş-Bingöl. L’appel à manifester avait été lancé par une structure liée au PKK et invitait à fermer les volets des magasins, ne pas aller au travail et participer massivement aux obsèques. Lors de ces manifestations, des «   coctails molotofs   » et des pierres avaient été lancés contre les forces de l’ordre, des slogans pro-Öcalan avaient été scandés «   Notre vie, notre sang, on est avec toi le président   » ( canımız kanımız seninleyiz başkan) , «   La jeunesse à Botan, au pays libre, la jeunesse   au front, au riposte» ( gençlik Botan’a, özgür vatana, gençlik cepheye misillemeye ), «   La jeunesse prête à se sacrifier pour Apo   » (   Gençlik Apo’nun fedaisidir   ), «   Dent pour dent, sang pour sang, on est avec toi Öcalan   » ( Dişe diş kana kan, seninleyiz Öcalan) , «   Ô le martyr, ton chemin est le nôtre   » ( Ey şehit riyate riyaname –yolun yolumuzdur- ), «   Le Kurdistan sera la tombe du fascisme   » (Kürdistan faşizme mezar olacak ), «   Les bâtards de la République de Turquie ne sauraient nous dissuader   » ( T.C.’nin piçleri yıldıramaz bizleri) , «   L’état assassin rendra des comptes   » (katil devlet hesap verecek) etc.. Des magasins avaient été saccagés. Sur des pancartes, il était inscrit «   Les martyrs sont notre fierté   » et «   PKK   ». A la sortie de la mosquée, les cercueils des défunts étaient couverts du drapeau du PKK, lors de la marche d’un millier de personnes environ jusqu’au cimetière, ces mêmes slogans ont été scandés, le groupe qui fut dispersé par les forces de l’ordre au moyen de l’eau et du gaz lacrymogène s’est réuni dans les ruelles et s’est mis à jeter des pierres aux forces de l’ordre, a brûlé des pneus, barricadé les entrées des avenues, mis le feu à une banque, menacé des commerçants n’ayant pas fermé boutique, bombardé de pierres divers bâtiments publiques. Douze policiers furent blessés lors de ces manifestations et de nombreux dégâts matériels furent occasionnés.   Défense du requérant devant la Cour d’assises   Le requérant réfuta toute accusation contre lui. Il affirma avoir participé à la manifestation du 3 février 2005 organisé par DEHAP, mais n’avoir lancé aucun slogan et n’avoir agi aucunement de manière illégale. Il avança en outre que le 28 mars 2006, après que les manifestations aient démarré, un enfant avait frappé à sa porte et lui avait annoncé que son fils de quatorze ans avait été tué lors de ces manifestations et son corps avait été amené par des policiers. Il était sorti précipitamment de chez lui, avait interpellé les trois ou quatre policiers civils campés à l’entrée de l’avenue sur le sort de son fils. Les policiers l’avaient insulté et giflé. Le requérant affirma ne plus se souvenir de quelle manière il avait réagi aux policiers, mais avoir couru à la recherche de son fils, s’être mélangé à la foule sans pour autant participer à la manifestation. Il avait par la suite été informé que son fils était vivant mais blessé, il avait été placé en garde à vue pendant deux jours.   Preuves retenues contre le requérant   Dans le jugement de condamnation, la cour d’assises admit comme preuves conformes à l’article 217 § 2 du code de procédure pénale, deux enregistrements audio-visuels sur CD. Selon le procès-verbal de l’expertise audio-visuelle relatif aux événements du 3 février 2005, sur les images, le requérant apparaît dans l’enregistrement en train de «   clamer le slogan «   le peuple de Siirt n’est pas seul   » ( Siirt halkı yalnız değildir ), sans faire le signe de la victoire, ni applaudir ou porter un quelconque objet   ». Selon le procès-verbal d’expertise audio-visuelle relatif aux événements du 28 mars 2006, sur les images, le requérant   «   n’apparaît   pas en train de jeter de pierres aux forces de l’ordre, lancer des cocktails Molotov, saccager des magasins etc. Toutefois, lorsqu’on le voit après qu’il ait jeté la pierre ( sic ), on peut penser qu’il a jeté une pierre avec la main droite vu la position dans laquelle se trouve son corps. Mehmet Kabar n’apparaît pas en train de clamer des slogans, ni faire le signe de la victoire   ».   Motivation du jugement de condamnation   Dans son jugement de condamnation du 17 juin 2008, en ce qui concerne le premier événement, la cour d’assises retint le slogan lancé par le requérant «   Le peuple de Siirt n’est pas seul   » et le fait que le requérant avait activement accompagné les slogans faisant l’éloge de l’organisation illégale ainsi que d’Abdullah Öcalan. Ainsi, il avait fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste, infraction prévue à l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. La cour d’assises se référa aux articles 10 et 17 de la Convention, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient un abus de son droit à la liberté d’expression. Elle considéra par ailleurs que l’Etat avait le devoir de prendre des mesures contre des actions susceptibles de compromettre l’intégrité du pays et de la nation, à condition que ces mesures soient proportionnelles au but poursuivi dans la restriction de la liberté d’expression. En ce qui concerne le second événement, la cour d’assise considéra que le requérant avait agi activement dans le groupe ayant jeté des pierres aux forces de l’ordre. La cour se référa au procès-verbal d’expertise audio-visuelle et considéra que ces agissements devaient être qualifiés comme la commission de délits au nom de l’organisation illégale, infraction prévue à l’article 314 § 2 du code pénal. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt définitif du 15 décembre 2009 enregistré au greffe de la Cour d’assises le 18 février 2010, la Cour de cassation confirma le jugement rendu en première instance.   B.     Le droit et la pratique internes pertinents   Loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme La première phrase de l’article 7 § 2 de la «   nouvelle   » loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 18 juillet 2006, prévoit   : «   Quiconque fait la propagande d’une organisation terroriste sera condamné à une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. (...)   » GRIEFS Invoquant les articles 6, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi une violation de son droit à la liberté d’expression, du fait d’avoir été sévèrement condamné au pénal pour propagande, à l’issue d’une procédure inéquitable. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté comme conséquence d’une procédure inéquitable. Invoquant l’article 2 du Protocole n o 1, le requérant estime avoir subi une violation de son droit à l’éducation, sans étayer plus avant son grief. QUESTION AUX PARTIES     Le droit à la liberté d’expression du requérant, garanti par l’article 10 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce, eu égard à la condamnation au pénal qui l’a frappé ?