CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s750DB8D0 { margin-top:30pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s20FC8552 { font-family:Arial; font-size:11.5pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } DEUXIÈME SECTION Requête n o 27013/10 SÉRVULO & ASSOCIADOS - SOCIEDADE DE ADVOGADOS, RL et autres contre le Portugal introduite le 30 avril 2010 QUESTIONS AUX PARTIES     1.     Le quatrième requérant, M. Ricardo Guimarães, peut-il se prétendre victime d’une violation de la Convention s’agissant de ses griefs portant sur l’article 8 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la perquisition et de la saisie des données informatisées en cause   ? En particulier, le juge du TCIC a-t-il été en mesure de consulter des éléments couverts par le secret professionnel mais non pertinents pour les deux procédures pénales dans le cadre desquelles la perquisition et la saisie eurent lieu   ?