CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 mars 2012

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    Nom des affaires (réf. requête) Arrêt du Définitif le 1 Jeličić (41183/02) 31/10/2006 31/01/2007 2 Kudić (28971/05) 09/12/2008 09/03/2009 3 Pejaković (337/04+) 18/12/2007 18/03/2008 4 Pralica (38945/05) 27/01/2009 27/04/2009   Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter chacun des arrêts énumérés dans le tableau ci-dessous   ;   Ayant examiné, pour chaque affaire conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe   2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe)   ;   Ayant noté que   l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts ;     DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)10   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans les affaires Jeličić et trois autres affaires contre Bosnie-Hérzégovine   Réf.: 11-Ai-2/06 733/11 Madame Geneviève Mayer Chef de service Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Direction des monitorings Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques Conseil de l’Europe F – 67075 Strasbourg cedex   Sarajevo, le 5 septembre 2011   Objet   : Groupe d’affaires Jeličić c. Bosnie-Herzégovine , requête n o   41183/02   Bilan d’action sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 31   octobre 2006   1.   Violation de la Convention constatée   Dans l’arrêt Jeličić c. Bosnie-Herzégovine , la Cour a constaté une violation du droit d’accès à un tribunal consacré à l’article   6 de la Convention en raison de l’inexécution d’un décision de justice interne définitive ordonnant le paiement au requérant du montant d’un ancien dépôt en devises, et une violation du droit au respect de ses biens garanti par l’article   1 er du Protocole n o   1 de la Convention.   2.   Mesures de caractère individuel   En ce qui concerne les mesures de caractère individuel, la Republika srpska («   RP   ») a versé au requérant le 13   juillet 2007 la totalité du montant de l’ancien dépôt reconnu par la décision de justice interne définitive et des dommages au titre du préjudice moral.   3.   Mesures de caractère général   Outre les mesures de caractère individuel, l’Etat défendeur doit aussi mettre en œuvre des mesures de caractère général avant tout en modifiant la législation qui a empêché l’exécution de décisions de justice définitives, puis prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble des décisions judiciaires de même nature soient exécutées par des versements finaux aux créanciers de montants liés aux anciens dépôts constitués autrefois en devises.   A.   Modifications législatives   Dans le cadre des mesures de caractère général ordonnées dans l’arrêt Jeličić , l’article 27 de la loi sur l’exécution des obligations découlant d’anciens dépôts en devises de la Bosnie-Herzégovine («   BH   ») (Journal officiel de la BH n o   28/06, 76/06 et 72/07) a été modifié. Le nouvel article prévoit que les tribunaux doivent soumettre leurs décisions définitives au ministère des finances de l’entité concerné ou aux organes d’autres niveaux pour qu’ils soient exécutés. Les lois et règlements des entités ( Republika srpska et Fédération de Bosnie-Herzégovine («   FBH   ») et du district de Brčko permettent aux déposants eux-aussi de soumettre les décisions de justice aux ministères des finances compétents. Ainsi a été créé un cadre légal pour l’exécution des décisions de justice définitives concernant d’anciens dépôts en devises. B.   Adoption et mise en œuvre du plan d’action et d’autres mesures de caractère général   Etant donné que les décisions de justice non exécutées concernent avant tout la Republika srpska , alors qu’il s’agit uniquement de cas isolés dans la Fédération et dans le district de Brčko, la Republika srpska a adopté un plan d’action pour l’exécution des décisions de justice concernant d’anciens dépôts en devises. Dans la Fédération et le district de Brčko, où seuls des cas isolés ont été enregistrés, des bilans sur l’exécution ont été rédigés.     1)   Plan d’action de la Republika srpska pour l’exécution des décisions de justice concernant d’anciens dépôts en devises   La procédure d’exécution des décisions de justice concernant les anciens dépôts en devises en Republika srpska est régie par le décret sur la vérification des demandes et du versement en liquide au titre des anciens dépôts en devises en RS (journal officiel de la RS n o   102/06, 124/06, 17/07, 62/07, 105/07, 18/08, 20/09 et 21/10). En vertu de l’article   23 du décret, les tribunaux et les créanciers doivent soumettre pour exécution les décisions de justice exécutoires concernant les anciens dépôts en devises au ministère des Finances de la RS.   Lors de sa 118 e   réunion, le Gouvernement de la Republika srpska a adopté un plan d’action pour l’exécution des décisions de justice concernant les anciens dépôts en devises en Republika srpska . Au cours de la première étape du plan, le ministère des Finances de la RS prévoyait d’enregistrer l’ensemble des décisions de justice sur le sujet soumises par les tribunaux ou par les créanciers. Au cours de la seconde étape, il était prévu de payer les créanciers conformément aux décisions de justice définitives et exécutoires et de réaliser d’autres mesures.     2)   Rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan d’action de la RS   Jusqu’ici, le ministère des Finances de la Republika srpska a enregistré 57   décisions de justice concernant d’anciens dépôts en devises représentant un total de 5   667   140,70   BAM, alors que des paiements avaient été effectués en exécution de quatre décisions de justice pour 1   546   537,94   BAM (voir tableau n o   1) avant l’adoption du plan d’action.   Ainsi que le montre le tableau   2, 27 des décisions de justice enregistrées sont déjà prêtes à être exécutées, alors que des paiements à hauteur de 2   752   076,34 BAM ont été effectués au titre de 22 décisions de justice. Par ailleurs, il a été établi que des paiements correspondant à 155   997,05 BAM au titre des quatre décisions restantes ont été effectués par une banque d’affaires. Une décision accordant 14   121,03 BAM, qui a été jugée exécutoire (figurant auparavant dans le tableau   2 et maintenant dans le tableau   4) a été exécutée par la suite.   Les sommes octroyées par cinq (5) décisions de justice, indiquées dans le tableau   3 pour un montant de 482   479,62   BAM n’ont pas été versées. En effet pour ces décisions, l’authenticité des pièces doit être vérifiée de façon que les sommes puissent être payées par le ministère des Finances d’ici le 31   décembre 2011 au plus tard.   Un total de treize (13) décisions de justice figurant dans le tableau   4 ont été vérifiées (voir l’ex-article 27 de la loi sur l’exécution des obligations découlant des anciens dépôts en devises de la BH). Sept de ces décisions ont été exécutées et les déposants ont touché chacun jusqu’à 2   000,- BAM, tandis que le reste des montants dus a été payé par la première émission d’obligations le 28   février 2008. Les sommes dues au titre des six décisions de justice restantes ont été transférées sur des comptes de privatisation. Après la première émission d’obligations, 60% des montants dus sont devenus exigibles et ont été réglés.   Au cours du processus de réexamen, cinq décisions de justice figurant dans le tableau   5 ont été annulées, deux décisions de justice figurant dans le tableau   6 ont été transmises pour exécution à la Fédération de Bosnie-Herzégovine et une décision, au district de Brčko (tableau   7).     3)   Rapport sur l’exécution des obligations liées à des décisions de justice concernant des dépôts en devises dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine   L’exécution des décisions de justice concernant d’anciens dépôts en devises dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine est régie par la loi sur l’exécution des obligations découlant des dépôts en devises de la FBH (journal officiel de la FBH n o   62/09 et décision relative à l’exécution des décisions de justice concernant les anciens dépôts en devises (journal officiel de la FBH n o   72/09).   La Fédération a exécuté l’ensemble de ses obligations au titre de la décision de justice soumise par le tribunal de première instance de Banja Luka, n o   P ‑ 8501/99 du 9   septembre 1999 à raison de 21   760,95   BAM. La décision du tribunal de première instance de Bihać, n o   P ‑ 897/91 du 13   janvier 1992 accordant 16   645,53   BAM n’a pas été exécutée, car l’adresse des déposants était inconnue. Des contrôles sont en cours pour l’exécution de cette décision-là aussi.   Outre ces deux décisions soumises par le ministère des Finances de la Republika srpska au ministère des Finances de la Fédération, la décision du tribunal de première instance de Bugojno n o   P ‑ 2110/89 du 16   avril 1999 est en cours de traitement au sein de ce ministère pour un montant de 99   624,83   BAM. Les détails des montants réclamés et la date de leur règlement par le ministère fédéral des Finances figurent dans le tableau intitulé «   aperçu des décisions de justice reçues et exécutées en Fédération de Bosnie-Herzégovine concernant les anciens dépôts en devises   », joint au présent document.     4)   Rapport sur l’exécution des obligations qui découlent des décisions de justice concernant d’anciens dépôts en devises dans le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine   Le paiement des sommes dues au titre des anciens dépôts en devises conformément à des décisions de justice définitives dans le district de Brčko est régi par la loi sur l’exécution des obligations qui découlent d’anciens dépôts en devises (journal officiel de la BH n o   28/06, 76/06 et 72/07) et par la loi sur l’exécution des obligations découlant d’anciens dépôts en devises par l’émission d’obligations dans le district de Brčko (journal officiel du district de Brčko n o   16/09 et 19/10).   Dans le district de Brčko, seules deux décisions de justice concernant d’anciens dépôts en devises ont été enregistrées jusqu’ici et exécutées dans leur intégralité. La première est l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire Pejaković et autres c.   Bosnie-Herzégovine , que le ministère des Finances de la RS a soumise pour exécution en ce qui concerne Ružica Pejić à la Direction des Finances du district de Brčko, et l’autre, le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Brčko n o   P.310/2000-I du 20   novembre 2000. Le 23   septembre 2008, la requérante a reçu à divers titres un total de 525   630,39   BAM, y compris la différence avec les intérêts non calculés le 6   novembre 2008. Conformément au jugement du tribunal de première instance du district de Brčko, la requérante Nikola Obrenović a reçu le 8 septembre 2009 un montant de 33   635,29   BAM et Dragica Obrenović, 35   035,53   BAM.   Après avoir reçu les informations requises, le ministère des Finances et du Trésor de BH a payé le 27   juillet 2010 la somme de 652,10   BAM, à Draga Arežina, femme et héritière légale du défunt Vladimir Arežina, conformément à la décision de la Commission des droits de l’homme près la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, n o   CH/02/9276 Vladimir Arežina c. Fédération de Bosnie-Herzégovine du 8   mars 2006.   Informations finales sur l’exécution des mesures de caractère général en Bosnie Herzégovine pour ce qui est de l’arrêt Jeličić c. BH   Les informations qui précèdent montrent qu’un cadre juridique efficace et approprié a été mis en place en Bosnie-Herzégovine pour assurer l’exécution de toutes les demandes futures de paiements liés à d’anciens dépôts en devises conformément à des décisions de justice définitives. Ainsi que l’estiment les ministères des Finances compétents, il n’y a pas d’obstacle à l’exécution de décisions de justice analogues à l’avenir. C’est pourquoi, la Bosnie-Herzégovine considère que toutes les mesures ont été prises pour éliminer les violations des droits de l’homme constatées dans l’arrêt Jeličić c.   Bosnie-Herzégovine et pour prévenir toute violation similaire à l’avenir. C’est pourquoi, aucune autre mesure n’est nécessaire. (cachet) L’adjointe à l’Agent du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne des droits de l’homme   Zikreta Ibrahimović (signature )   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres. [2] voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.