CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 24548/10 Hasan BAYAR contre la Turquie introduite le 6 avril 2010   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Hasan Bayar, est un ressortissant turc, né en 1982 et résidant à Berne. Il a été représenté devant la Cour par M e I. Akmeşe, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 6 juillet 2004, le quotidien «   Ülkede Özgür Gündem   » publia un article intitulé «   Lire correctement la dynamique kurde   » («   Kürt dinamiğini doğru okumak   »). A l’époque des faits, le requérant était le rédacteur en chef du quotidien en question. Le 8 juillet 2004, sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République d’Istanbul intenta une action pénale contre le requérant du chef de propagande au profit du PKK. Par un arrêt du 24 mai 2005, sur le fondement de l’article 6 § 2 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 1   802,88 livres turques (TRL). Dans ses motifs, la cour d’assises déclara que l’article en question contenait une photographie d’Abdullah Öcalan, chef du PKK, à la campagne (kırsal) et tenant une arme, ce qui était de nature à inciter à la violence et à la terreur en faisant la propagande du PKK. Le 28 juin 2005, le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le requérant contestait avoir fait la propagande d’une organisation terroriste ainsi qu’avoir incité à la violence ou à la commission d’infractions. Il n’avait fait qu’utiliser son droit de communiquer et recevoir des informations en relation avec le public même si l’article pouvait choquer ou était contraire aux thèses officielles. Le 16 mai 2006, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le procureur général près la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la cour d’assises d’Istanbul pour un réexamen. Par un arrêt du 28 septembre 2006, réitérant les motifs de son précédent arrêt et sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à une amende de 1802 TRL. Le 30 octobre 2006, réitérant les mêmes arguments que dans son précédent pourvoi, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué. Le 15 janvier 2010, le requérant reçut l’avis de mise en recouvrement de l’amende. B.     Le droit interne pertinent L’article 7 § 2 de l’ancienne et de la nouvelle loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme figure dans l’arrêt Faruk Temel c. Turquie (n o   16853/05, §§ 26-27, 1 er février 2011). L’article 6 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme figure dans l’arrêt Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010). GRIEFS Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation à une amende en raison de la publication de l’article litigieux constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. A cet égard, il se plaint de l’absence d’une voie de recours disponible en droit interne pour faire valoir son droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue l’absence d’un voie de recours en droit interne pour faire valoir son grief tiré de l’article 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant à la liberté d’expression ( Faruk Temel c. Turquie , n o 16853/05, § 64, 1 er février 2011), au sens de l’article 10 de la Convention   ?   2.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance tiré de la durée excessive de la procédure pénale   ?