CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 mars 2012

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République tchèque     Dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté [article 5 § 1 lettre c) et § 5 de la Convention]. L’arrêt est devenu définitif le 4 octobre 2010 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt [3] .*   I.   MESURES INDIVIDUELLES   La Cour a conclu que la détention provisoire du requérant a été dépourvue, dans la période du 29 mai au 9 décembre 2003, de base légale et que le requérant n’a pas pu demander au niveau interne la réparation de cette violation.   Étant donné que le requérant ne se trouve plus en détention provisoire qui était à l’origine de sa requête (voir §§ 11 et 13 de l’arrêt de la Cour) et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.   II.   MESURES GÉNÉRALES   En ce qui est de la violation de l’article 5 § 1 lettre c) de la Convention, le Gouvernement constate que dans la présente affaire il s’agissait d’un cas de violation isolé qui, par conséquent, ne nécessite pas l’adoption de mesures à caractère général. La violation que la Cour a constatée dans son arrêt avait déjà fait au moment de l’adoption de l’arrêt l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (voir ses arrêts nos IV. ÚS 157/03, IV. ÚS 385/03, IV. ÚS 482/03 et IV. ÚS 503/03).   Quant à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La loi prévoit désormais explicitement que dans les cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers la compensation peut couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (article 31a de la loi). En outre, selon l’article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.   Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.   III.   CONCLUSION   Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Crabtree c. République tchèque.   Fait à Prague, le 16 septembre 2011.   Vít A. Schorm Agent du Gouvernement tchèque   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres. [2] voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation   Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes. [3] Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.