CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 51479/08 Fatih TAŞ contre la Turquie introduite le 12 septembre 2008   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Fatih Taş, est un ressortissant turc, né en 1979 et résidant à İstanbul. Il a été représenté devant la Cour par M e I. Akmeşe, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est le propriétaire et le directeur de la publication de la maison d’édition «   ARAM   ». En octobre 2003, la maison d’édition publia le livre intitulé «   L’opération de Kırbaşı, la nuit de naissance du PKK   » (KIRBAŞI BASKINI, PKK’nın Doğum Gecesi). Le 18 novembre 2003, sur le fondement de l’article 312 de l’ancien code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République intenta une action pénale contre le requérant en raison de la publication de l’ouvrage. A l’audience du 13 décembre 2007, le requérant soutint qu’en publiant ce livre il n’avait pas l’intention de commettre une infraction   ; il s’agissait seulement d’un roman, relatant les opinions d’écrivains, qui racontaient des faits concernant une période donnée. Par un arrêt du 13 décembre 2007, la cour d’assises d’Istanbul acquitta le requérant dans la mesure où l’infraction fondée sur l’article 312 de l’ancien code pénal n’était pas constituée. En revanche, sur le fondement de l’article   7 § 2 de la loi 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, elle condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de cinq mois et à une amende de 285 livres turques. Le 26 décembre 2007, le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt du 13 décembre 2007. Le 30 janvier 2008, en faisant valoir la durée de la procédure pénale engagée à son encontre ainsi que son droit à la liberté d’expression, il présenta son mémoire ampliatif devant la Cour de cassation. Entre temps, le 18 juin 2009, la Cour constitutionnelle annula la disposition pertinente de la loi n o 3713, concernant les propriétaires des maisons d’édition. Le 13 juillet 2009, la Cour de cassation confirma l’arrêt du 13 décembre 2007 en rectifiant d’office l’application erronée de la loi. Le 28 septembre 2009, le requérant forma un recours en rectification d’arrêt devant la Cour de cassation en demandant le sursis à exécution de la peine à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2009. Par un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d’assises d’Istanbul ordonna le sursis à exécution de la peine. Par un arrêt du 23 mars 2010, la cour d’assises d’Istanbul leva la peine d’emprisonnement de cinq mois et l’amende infligées au requérant avec toutes les conséquences y relatives. Par ailleurs, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, elle acquitta le requérant dans la mesure où les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient plus une infraction. B.     Le droit interne pertinent L’article 7 § 2 de l’ancienne et de la nouvelle loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme figure dans l’arrêt Faruk Temel c. Turquie (n o   16853/05, §§ 26-27, 1 er février 2011). L’article 312 de l’ancien code pénal figure dans l’arrêt Erbakan c.   Turquie (n o 59405/00, § 38, 6 juillet 2006). GRIEFS Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression d’autant moins justifiée que le livre litigieux ne faisait pas appel à la violence ni n’incitait à l’utilisation d’actions en relation avec la terreur. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue l’absence d’une voie de recours en droit interne pour faire valoir son grief tiré de l’article 10 de la Convention. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant peut-il se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34, quant à son grief tiré de l’article 10 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant à la liberté d’expression ( Faruk Temel c. Turquie , n o 16853/05, § 64, 1 er février 2011), au sens de l’article 10 de la Convention   ?   3.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?