CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 6813/09 Fatih TAŞ contre la Turquie introduite le 17 décembre 2008   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Fatih Taş, est un ressortissant turc, né en 1979 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par M es I. Akmeşe et Y.   Polat, avocats à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est propriétaire de la maison d’édition ARAM, laquelle assura la publication de la revue «   Vesta   », dont il était également rédacteur en chef. Le 29 décembre 2004, le procureur de la République d’Istanbul inculpa le requérant pour propagande en faveur de l’organisation terroriste armée PKK et éloge de méthodes de terreur et de violence   ; ce, en raison d’un article publié aux pages 78 à 89 du n o 5 de la revue trimestrielle «   Vesta   ». L’article en question était intitulé «   Sur l’intellectuel kurde   » («   Kürt Entelektüelli Üzerine   »). Était plus particulièrement incriminé un passage figurant à la page 84, intitulé «   La relation de l’intellectuel kurde avec la lutte pour la liberté   » («   Kürt Entelektüelinin Özgürlük Mücadelesi ile ilişkisi   »). Le procureur requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le requérant fut poursuivi devant la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   »). Le 4 octobre 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence matérielle. Elle renvoya l’affaire au tribunal correctionnel d’Istanbul, juridiction qu’elle estima compétente pour connaître de l’infraction reprochée. Le 28 décembre 2005, le tribunal correctionnel d’Istanbul se déclara à son tour incompétent, estimant que l’examen de l’affaire relevait de la compétence de la cour d’assises. Il saisit en conséquence la Cour de cassation d’une demande de résolution du conflit négatif de compétence en résultant. Le 27 mars 2006, la Cour de cassation décida de lever la décision d’incompétence adoptée le 4 octobre 2005 par la cour d’assises. La procédure contre le requérant se poursuivit en conséquence devant cette juridiction. Le 27 septembre 2007, le requérant fut entendu en sa défense. A cette occasion, il souligna que la revue litigieuse n’était aucunement une revue politique mais une revue ayant majoritairement trait à l’art et la culture, de sorte qu’il avait agi sans l’intention de commettre une infraction. Il releva en outre qu’aucune poursuite n’avait été intentée contre l’auteur de cet écrit. Lors de l’audience du 23 septembre 2008, l’avocat du requérant présenta sa défense sur le fond aux termes de laquelle il nia les faits reprochés et soutint que l’écrit litigieux consistait en des commentaires divers et des critiques sur l’intellectualisme kurde. Il soutint qu’il s’agissait d’un écrit de nature critique conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Au terme de cette audience, la cour d’assises reconnut le requérant coupable de propagande en faveur d’une organisation terroriste armée en application de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713. Elle le condamna en conséquence à une peine de dix mois d’emprisonnement et 375   livres turques d’amende. Prenant en compte la personnalité de l’accusé ainsi que sa conduite au cours du procès, elle décida de surseoir au prononcé du jugement pour une durée de cinq ans en vertu de l’article 231 § 8 du code de procédure pénale. Elle précisa également que si le requérant ne commettait pas de nouvelle infraction dans ce délai, le jugement serait supprimé et la procédure pénale levée. A défaut, le jugement serait prononcé. Dans son arrêt, la cour d’assises incrimina les passages suivants   : «   Dans l’histoire kurde, il y a eu des moments, par périodes, durant lesquels la littérature et la culture kurdes se sont développées et ont brillé ; dans ces moments sont apparues des étincelles de pensée. Cependant, de façon objective, et sans pour autant renier le passé, les conditions de naissance de l’intellectualisme kurde, s’appuient sur les années 1970. Car, dans les périodes antérieures, il y avait eu seulement des sorties individuelles et éphémères, ne créant pas de traditions (...) Le caractère politique du 20 e siècle, l’existence et l’élévation des mouvements de libération nationaux, l’apparition des courants modernes de politique kurde (...) ont créé une base solide pour la naissance de l’intellectualisme kurde. Ce processus s’est manifesté dans la figure du PKK. Avant le PKK tous les mouvements politiques étaient des sorties de type rebelle, dépourvues de profondeur politique, d’unité tactique, de chemin stable et de pérennité (...) De ce point de vue, par une analyse politique et réfléchie, affranchie du système, et portant en son sein sa propre identité culturelle s’appuyant sur la ruralité kurde démunie, plutôt que de devenir étranger [le PKK] (...) a permis le début d’un processus d’éclairage politique pérenne et stable. (...) Le mouvement PKK a été à l’origine de la naissance du peuple kurde intact, préservant son identité nationale, s’appuyant sur le villageois démuni, croyant, militant et propre à une tradition révolutionnaire (...) Cependant le développement du mouvement s’est accompagné de l’effondrement de l’ordre (...)   » Le 26 septembre 2008, le requérant forma opposition contre ce jugement. Le 22 octobre 2008, la cour d’assises d’Istanbul rejeta le recours ainsi formé. B.     Le droit interne pertinent Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Faruk Temel c. Turquie (n o   16853/05, §§ 26-27, 1 er février 2011). GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre. 2.     Il allègue en outre que sa condamnation pénale pour avoir publié l’écrit litigieux constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, contraire à l’article 10 de la Convention. 3.     Enfin, se fondant sur l’article 13 de la Convention, il se plaint de l’absence d’une voie de recours effective pour contester l’ingérence dans sa liberté d’expression ainsi que la durée de la procédure. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 de la Convention   ?