CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 2740/12 présentée par T.M. contre la Belgique introduite le 13 janvier 2012   EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant a été débouté de sa demande d’asile par les autorités belges. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il allègue que l’État belge est resté en défaut d’examiner concrètement le risque d’atteinte à sa vie ainsi que de torture ou de traitements inhumains et dégradants en cas d’expulsion vers son pays d’origine. Invoquant l’article 13 combiné aux articles 2 et 3 de la Convention, il soutient qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, y a-t-il lieu de craindre que l’intéressé encourt le risque d’une atteinte à sa vie, au sens de l’article 2 de la Convention, ainsi que des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion vers son pays d’origine était mis à exécution   ?   2.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire M.S.S.   c.   Belgique   et   Grèce [GC] (n o 30696/09, §§ 387 et 390, 21 janvier 2011), le requérant a-t-il bénéficié devant les juridictions belges d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3   ?