CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 30759/08 Ghenadie CRISTEA contre la Moldova introduite le 3 juin 2008   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Ghenadie Cristea, est un ressortissant moldave, né en 1972 et résidant à Chişinău. Il a été représenté devant la Cour par M e   M.   Belinschi, avocat à Chişinău. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     L’arrestation du requérant et les allégations de mauvais traitements Le 5 juillet 2005, le requérant, qui était soupçonné d’avoir commis un vol qualifié, fut arrêté à son domicile de Bălţi . Il affirme que, dans la nuit du 6   juillet 2005, il fut transféré à Chişinău et que pendant le transfert, il fut maltraité par les policiers. Selon ses dires, le requérant fut ensuite maltraité dans les locaux du commissariat général de police de la ville de Chişinău. A une date non précisée, le requérant saisit le parquet aux fins de dénoncer les mauvais traitements subis. Par décision du 14 janvier 2008, le procureur en charge de l’affaire classa la plainte sans suite. Le requérant soutient qu’il a contesté cette décision, mais que les autorités n’ont pas examiné sa plainte. Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé ait contesté la décision en cause selon la procédure établie. 2.     La détention provisoire du requérant A une date non communiquée, le requérant fut placé en détention provisoire. Le 13   décembre 2005, le tribunal de Râşcani élargit l’intéressé et l’assigna à domicile. Par jugement du 23 mars 2006, le tribunal de Bălţi décida de replacer le requérant en détention provisoire en raison du fait que ce dernier était soupçonné d’avoir commis entre temps un autre vol qualifié. Par des jugements successifs, l’intéressé fut maintenu, par la suite, en détention provisoire. En particulier, la cour d’appel de Bălţi accueillit, le 23   août 2007, la demande du procureur et prolongea de quatre-vingt-dix jours la durée de la détention provisoire du requérant, notamment jusqu’au 5   décembre 2007. A une date non connue, le procureur déposa une demande afin de prolonger pour encore quatre-vingt-dix jours la durée de la détention du requérant, qui expirait à la date susmentionnée. Le 31 janvier 2008, la cour d’appel de Bălţi accueillit la demande du procureur. Le requérant ne contesta pas les différents jugements relatifs à sa détention provisoire. 3.     Condamnation pénale du requérant Par l’arrêt du 31 janvier 2008, la cour d’appel de Bălţi déclara le requérant coupable d’avoir commis les faits incriminés et le condamna à dix-huit ans de réclusion criminelle. Le requérant se pourvut en cassation. Le 13 juin 2008, la Cour suprême de justice déclara le pourvoi irrecevable en tant que mal fondé. Dans le cadre du procès pénal en question, le requérant fut représenté par un avocat et participa aux audiences tenues par les deux juridictions. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été maltraité par les policiers après son arrestation le 5 juillet 2005 et pendant la détention provisoire. 2.     Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il allègue que les tribunaux ont refusé d’examiner sa plainte contre la décision de classement sans suite prise par le procureur le 14 janvier 2008. 3.     Sans invoquer d’article, le requérant allègue qu’il a été détenu sans mandat légal pendant certaines périodes durant sa détention provisoire. 4.     Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la motivation insuffisante des jugements concernant sa détention provisoire. 5.     Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que ses droits en tant qu’accusé n’ont pas été respectés. A savoir, il soutient qu’il n’a pas eu l’occasion de se prononcer, lors de l’investigation de l’affaire pénale engagée à son encontre, sur les différents procès-verbaux dressés par l’autorité de poursuite, qu’il n’a pas pu obtenir copie desdits procès-verbaux et que le procureur a déféré l’affaire au tribunal sans l’en informer dans les délais légaux impartis à cet effet. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été privé de sa liberté, pendant la période du 5   décembre 2007 au 31 janvier 2008, en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?