CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } TROISIÈME SECTION Requête n o 22741/06 Vasile GAVRILITA et Victor GAVRILIŢĂ contre la Moldova introduite le 19 mai 2006   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ? Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, CEDH   2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?   2.     Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article   5 § 1 de la Convention ? En particulier, la privation de liberté subie par le premier requérant pendant la période du 8 au 9 avril 2003 et par le second requérant pendant la période du 28 décembre 2005 au 5 janvier 2006 a-t-elle été conforme à cette disposition ?   Les parties sont invitées à fournir copie de la plainte déposée par le premier requérant auprès du parquet, ainsi que copie de toute autre décision relative parmi celles mentionnées par le juge d’instruction dans sa décision de non-lieu du 1 er août 2006 (voir paragraphe 11 de l’exposé des faits).