CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } TROISIÈME SECTION Requête n o 43750/05 présentée par Dan Costache PATRICIU contre la Roumanie introduite le 26 novembre 2005 QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le fait allégué par le requérant d’être interrogé par le parquet, de manière ininterrompue, pendant plus de seizes heures, du 26 mai 2005, à 10   h   30, jusqu’au 27 mai 2005 à 2   h   10, était-il constitutif, dans les circonstances de l’espèce, d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention?   Les parties sont invitées à fournir tous les informations et les documents qu’elles estiment pertinents quant aux conditions matérielles dans lesquelles le requérant a été appelé à déposer (plus particulièrement si l’interrogatoire du requérant a été enregistré, si l’intéressé a bénéficié de nourriture et d’eau, s’il a eu la possibilité de se reposer pendant la période de temps mentionnée ci-dessus et si ses les avocats ont demandé aux enquêteurs d’arrêter son interrogatoire   ; voir, également, mutatis mutandis , Soare et autres c.   Roumanie , n o 24329/02, §§ 221-222, 22 février 2011).   Le Gouvernement est également invité à présenter la législation interne pertinente portant sur les conditions matérielles dans lesquelles un suspect ou un inculpé est appelé à déposer, ainsi que celle régissant les garanties procédurales visant la durée d’un interrogatoire d’un suspect ou d’un inculpé.   2.     Le fait allégué que le requérant a été amené dans la salle d’audience avec des menottes et gardé par six policiers cagoulés et armés, à la vue du public, était-il constitutif d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention?